Les projets de budget ou de décisions modificatives du budget, ainsi que les projets de délibération ayant une incidence financière non prévue au budget, sont communiqués au Premier ministre et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant

Article 2

—

En vue du contrôle en cours de formation applicable aux élèves des classes terminales des lycées d'enseignement publics, des lycées d'enseignement privés sous contrat et des centres de formation d'apprentis habilités, l'ensemble des personnels enseignants

Article 26-11

—

Le projet de transfert est présenté à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement et à celle des titulaires de certificats coopératifs d'associés. Elles se prononcent sur les modalités de rachat de ces titres.

Article R224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié souhaite l'adopter, elle doit en informer le préfet en précisant si elle demande une réunion du conseil de famille, selon l'article R. 224-13-1, pour qu'il statue sur ce projet.

Article 1281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09

Code de procédure civile

La personne chargée de la distribution établit un projet de répartition dans les deux mois qui suivent le dernier avis prévu au deuxième alinéa de l'article 1281-3.

Article R314-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

La suspension du contrat est sans effet sur le terme initialement fixé du contrat. La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes non perçues durant la période de suspension.

Article 3

—

Par ailleurs, l'employeur soumet pour avis à ces mêmes instances le projet de convention ainsi que ses avenants éventuels.

Article 5

—

A cet effet, le projet de contrat sera adressé, signé par les contractants, au ministère des travaux publics et des transports, direction des transports terrestres, service des transports routiers (exploitation commerciale).

Article D111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L. 111-34, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance

Article R314-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 281-11, l'aide publique est réputée accordée à la date d'envoi de la demande complète de contrat d'achat ou de complément de rémunération pour les contrats conclus au titre des articles L. 314-1, L.

Article L6323-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la santé publique

de ce projet avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Code des assurances

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations

Article L313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Une partie des appels à projets doit être réservée à la présentation de projets expérimentaux ou innovants répondant à un cahier des charges allégé.

Article 10

—

Le compte rendu des investigations complémentaires fourni par le prestataire certifié comprend, pour chacun des exploitants ayant répondu à la déclaration de projet de travaux, la longueur totale des ouvrages non rangés dans la classe de précision A,

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus.

Article 4

—

en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des

Article 7

—

et contrats autres que les contrats de recrutement ; - les marchés autres que les accords-cadres.

Article R6325-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Code des transports

Sur la base des éléments énoncés aux articles R. 6325-43 à R. 6325-46, le projet de contrat est négocié entre le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome.

Article R442-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Code de l'éducation

finances publiques a pour objet de : 1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les mandatements énumérés aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ; 2° S'assurer que les contributions demandées aux familles des externes simples

Article L2141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

Code de la santé publique

I. - Les deux membres du couple ou la femme non mariée dont des embryons sont conservés sont consultés chaque année sur le point de savoir s'ils maintiennent leur projet parental.

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