réparation a été parfaite ou celui qui dans les mêmes conditions déclare que le véhicule n'a pas subi d'accident, ne commet pas l'infraction, s'agissant dans un cas d'une omission et dans l'autre d'un simple

D'ANALYSES, DOSAGES, PESAGES OU MESURAGES, OU UN CONTROLE OFFICIEL QUI N'A PAS EXISTE, SOIT CONSTITUEE, IL FAUT QUE LE PREVENU AIT UTILISE DES INDICATIONS, C'EST-A-DIRE DES MANOEUVRES EXTERIEURES, UN SIMPLE

"vol hebdomadaire pour Moroni" et à la délivrance de reçus d'achat de billets au nom de cette société ; qu'en qualifiant ainsi de manoeuvres frauduleuses l'usage d'une publicité, constitutive d'un simple

l'entreprise ; "enfin les réticences réelles ou supposées dans les déclarations du risque par les représentants de FDS sont également sans incidence sur la poursuite dès lors qu'elles ne constituent que de simples

pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... coupable d'escroquerie ; "alors que le simple

photocopie falsifiée de son permis de conduire, usé de manoeuvres qui ont eu pour effet la remise du crédit et du bien correspondant" ; "alors que l'organisme de crédit qui accorde un crédit sur la simple

qu'à supposer que l'origine du tableau ait pu être la cause déterminante de l'achat, le seul caractère erroné des indications fournies par le vendeur à cet égard, à les supposer établies, n'est qu'un simple

des faits pouvant être qualifiés d'escroquerie commise "en bande organisée", sans répondre au moyen soutenant, que l'information n'avait rapporté la preuve, ni de manoeuvres destinées à accréditer le simple

contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte déposée par la société SOBETREL-SOGEA; "aux motifs que "le simple

réclamaient aux clients des sommes supérieures à celles réellement dues, sans que pour cela il soit établi qu'ils aient eu recours, pour déterminer ces remises d'argent indues, à d'autres manoeuvres qu'un simple

au contenu des bulletins d'attachement (jugement p.5 alinéa 1) ; que sa qualité de bénéficiaire de l'escroquerie le désigne comme coauteur de l'infraction (jugement p.5 alinéa 1) ; "1°) alors qu'un simple

l'agent d'assurances et qu'il ne résulte pas que ce dernier se soit livré à des manoeuvres quelconques pour faire croire que cette date était exacte ; qu'il ne peut être reproché à l'inculpé qu'un simple

EFFET, LES FAUSSES ATTESTATIONS INCRIMINEES EN L'ESPECE, QUI PEUVENT ETRE, EN ELLES-MEMES, CONSTITUTIVES DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L. 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE SONT QUE DE SIMPLES

juge d'instruction d'Evreux ; "aux motifs que la facture du 23 février 1988 rédigée par Françoise Z... est effectivement un faux en ce qu'elle indique que les travaux ont été effectués mais que ce mensonge

présentait de nombreuses anomalies conduisant à faire douter de la réalité de son existence ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, desquels il résulte que l'ensemble de ces faits ont constitué non de simples

Le X... relatif à l'attribution mensongère du référencement auprès de centrales alimentaires, ce comportement ne constituerait qu'un simple mensonge ; qu'ainsi, le moyen est sans fondement ; Mais sur

prévu par l'article 405 du Code pénal ; "alors que l'escroquerie implique l'existence de manoeuvres frauduleuses ayant été la cause déterminante de la remise de fonds ou sommes d'argent ; que le mensonge

mineure de 15 ans ayant entraîné la mort de la victime ; "aux motifs qu'en effet, et en dépit de son système de défense consistant à soutenir que la complicité requiert un fait positif et non une simple