La situation des parties s'analyse au jour de la demande.

"route pastorale" de Montamadif par la commune de Montboudif aux fins de l'ouvrir au public, répond à la nécessité de désenclaver la ferme de Montamadif et de faciliter l'accès d'autres propriétés situées

de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Au vu des pièces produites et de la situation

, alors, selon le moyen, "que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il ne ressort d'aucun élément que M. et Mme X...

X... ayant fait aménager ses parties privatives situées de part et d'autre, qu'il avait été ouvert à la circulation générale depuis plus de 30 ans et jusqu'en décembre 2007 et qu'il avait été régulièrement

JUGE POUR RECHERCHER CETTE INTENTION, DE TENIR COMPTE DE FAITS MEME POSTERIEURS QUI LA CONFIRMENT ; QU'EN OUTRE IL DOIT SE PLACER A LA DATE DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DE REPRISE POUR APPRECIER LA SITUATION

LE CONTRAT ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES ET QUI, D'AUTRE PART, EN ENVISAGEANT SEPAREMENT LES DIVERS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT N'EN A PAS MOINS EXAMINE L'ENSEMBLE DE LA SITUATION DES

X... fait valoir à l'appui de sa demande de suppression des pensions alimentaires mises à sa charge par l'ONC du 18 novembre 2011, que depuis l'ordonnance de non conciliation la situation des parties s'est

allant du 1er octobre 1994 au 1er octobre 1995, le congé ayant été donné pour le 1er octobre 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10-2 ne déroge pas à la règle générale selon laquelle la situation

Y... conteste les opérations de remembrement de ses terres au motif qu'une partie d'un mur de soutènement édifié par lui sur la parcelle cadastrée section 33 n° 1 se trouverait située sur le terrain de

X... au maire d'Ensues-la-Redonne portait sur un terrain situé en deçà de la limite des cent mètres ; qu'il ressort des pièces du dossier que les deux zones d'habitation les plus proches de ce terrain

La situation des parties s'analyse au jour de la demande.

l'immeuble appartenant à Monsieur Lucien Y...évaluée à 66. 000 euros, ainsi qu'une rente de 250 euros par mois pendant huit ans ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, le principe d'une disparité dans la situation

n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour le compte n° 257, en échange de trois parcelles d'apport situées

parties, la Cour a violé les dispositions de l'article 276-3 du Code civil ; 2 ) qu'en tenant compte, en l'espèce, pour apprécier la disparité de la situation entre les parties, les potentialités de

d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche a rejeté sa demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines portant sur une opération de reclassement d'une concession située

Code de procédure civile ne permettent au juge de modifier ou supprimer des mesures provisoires prescrites par le magistrat conciliateur, qu'en cas de survenance d'un fait nouveau intervenu dans la situation

X... ne justifie pas d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties et, par motifs propres, que le licenciement de M.