Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 705 résultats pour « société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 705 résultats pour « société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A223-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 78
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions.
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : -la durée des engagements réciproques des parties ; -les conditions de la tacite
Article L431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
participants et ayants droit de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle, ou union de retraite professionnelle supplémentaire ayant les mêmes qualités dans une autre mutuelle, union ou mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire relevant
Article 5
Ce remploi doit être effectué sous forme : D'investissements directs ou de prises de participations dans des entreprises dont l'activité répond aux objectifs du Plan ; De construction d'un logement n'ayant pas un caractère somptuaire et destiné à l'habitation
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80
Les mutuelles peuvent admettre des membres honoraires, personnes physiques, qui versent des cotisations, des contributions, leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents dans des conditions définies par les statuts sans bénéficier de leurs
Article R322-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
entre la société et les sociétaires, et préciser les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ; 2° Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500 ; ce nombre minimal est fixé à sept pour les organismes
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 11
Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.
Article L322-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61
Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le jour de
Article L214-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les sociétés de gestion du fonds fournissent aux experts externes en évaluation qu'elles ont désignés tous les documents, informations et moyens d'investigation utiles à l'exercice
Article D214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.
Article L214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
Les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-16 et de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux mutuelles et unions de
Article 214
Si l'intéressé a déclaré son intention de ne pas recevoir habituellement de fonds et si, en outre, exerçant son activité depuis une année au moins, il n'a pas reçu de fonds au cours de la précédente période de garantie, les cotisations et participations
Article L310-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables à ces entreprises et fonds les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de commerce et des lois régissant les sociétés anonymes.
Article 223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79
Elle précise les sommes dont les personnes morales demandent l'imputation sur le montant de leur cotisation en vertu du 1 de l'article 220. 2.
Article 4
Sur la fraction de la dotation commune des caisses mutuelles régionales visée à l'article 2 ci-dessus, il est attribué par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles pour couvrir leurs
Article L527-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64
Les dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution mutuelle, de la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, ainsi que des lois subséquentes, seront adaptées par décret
Article 7
opérations au nom des associés, les formes à observer en cas de modification des statuts ou de dissolution.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07
Mutuelles et unions devant fusionner avec l'organisme repreneur: - mutuelle ou no 1 - mutuelle ou no 2 - etc.
Article L511-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
Une partie au moins égale à la moitié de la rémunération variable est attribuée sous forme d'actions ou de droits de propriété équivalents et, le cas échéant, d'autres instruments mentionnés aux articles 52 ou 63 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
Article L214-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
. – Les fonds professionnels de capital investissement prennent la forme soit de fonds communs de placement, soit de sociétés d'investissement à capital variable dénommées " sociétés de capital investissement ".
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