Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 602 résultats pour « sommes perçues " pour le service " »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 602 résultats pour « sommes perçues " pour le service " »
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Article 1
Lorsque l'ensemble des rémunérations de toute nature perçues au cours de l'année 1982, allouées par un ou plusieurs employeurs à un agent d'une commune ou d'un établissement public administratif communal soumis au livre IV du code des communes excède
Article 1
Les titulaires des revenus mentionnés au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont, au titre des revenus concernés, exonérés du paiement de la contribution sociale définie au même article lorsque le montant du revenu perçu
Article 12
S'il ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné le bénéfice de l'aide qui lui a été accordée, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Article 17
de la procédure de recouvrement public sera condamné par le président du tribunal judiciaire, statuant dans les conditions prévues aux alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 4, à une amende civile de 200 à 20.000 F et au remboursement au débiteur des sommes
Article L341-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 58
Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article 182 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. d.
Article 9
En cas de règlement partiel, la prime est maintenue, réduite ou supprimée, en considération du montant de ce règlement ; le cas échéant, l'avance perçue est reversée par l'intéressé.
Article L3334-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07
Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation urbaine.
Article 8
Des taxes ou redevances sont perçues par l'institut national de la propriété industrielle au titre des services ci-après :
Article L642-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
Lorsque le montant de l'amortissement des travaux et des frais de gestion est supérieur au loyer défini à l'article L. 642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d'usage.
Article R314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26
Ces indemnités sont égales : -pour un contrat de complément de rémunération, aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation ; -pour un contrat d'achat,
Article R626-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01
Pour l'application du III de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues.
Article D821-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
garantie perçue par l'intéressé pendant l'année civile de référence.
Article A444-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 44
En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €. II.
Article L815-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77
Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7.
Article 422-156
Le prospectus fixe le montant maximum des sommes affectées chaque année à l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement du conseil de surveillance.
Article 11
Conformément à l'article R. 446-3-4 du code de l'énergie, la résiliation du contrat d'achat à l'initiative du producteur donne lieu à des indemnités versées par le producteur au cocontractant dont le montant est égal aux sommes actualisées perçues par
Article R314-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
Il l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la résiliation du contrat et le remboursement des sommes actualisées perçues au titre du contrat dans les conditions de l'article L. 314-34 et l'invite à présenter toutes
Article 3
La subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne qui en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par l'Autorité de
Article 2
La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.
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