Les sommes calculées ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 33 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.

Article R2333-82-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 33

Code général des collectivités territoriales

éligible pour l'emploi de directeur artistique lorsque ce dernier participe à la création d'un spectacle présenté par le casino ; à défaut, le nombre d'heures retenues ne peut pas excéder 8 heures ; b) 12 heures par spectacle éligible pour l'emploi de

Article Annexe I

—

d'art et d'histoire Commission consultative de la commande publique Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles

Article 1840 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 79

Code général des impôts

Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services et pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du même code, sont applicables

Article D321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 46

Code du cinéma et de l'image animée

Les conditions du classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai sont celles prévues pour l'attribution des aides financières à ces établissements par le Centre national du cinéma et de l'image

Article L7122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 38

Code du travail

Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des

Article L7122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 38

Code du travail

Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-5 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve :

Article Annexe II

—

. - Partie réservée à l'organisateur de la manifestation ou du spectacle Nom, raison sociale et adresse de l'organisateur. Activité(s) prévue(s). Effectif(s) du public reçu (en fonction des activités prévues).

Article 11-1

—

L'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg a pour mission de dispenser un enseignement supérieur spécialisé, au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, dans le domaine du théâtre et des métiers techniques du spectacle

Article U 10

—

L'utilisation, même partielle ou exceptionnelle, de certains locaux de l'établissement pour y exercer une activité autre que celle normalement prévue (spectacles, projections cinématographiques, concerts, ventes, kermesses, etc.) est soumise aux dispositions

Article 2

—

approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements des types L (salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles

Article 10

—

La sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle étudie toute question relative à la santé

Article 3

—

Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l'aide ne peut atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d'un même spectacle. Les répétitions peuvent être organisées dans tout autre lieu que celui de la représentation.

Article MZ 5

—

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à l'existence, dans ces établissements, de locaux permettant de donner en permanence des spectacles quelconques, sous réserve que ces locaux répondent aux dispositions du titre III et à celles rappelées à

Article L454-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 64

Code des impositions sur les biens et services

Le support dont le seul objet est la promotion d'un spectacle est exonéré. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.

Article D1272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18

Code du travail

Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122

Article R212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

programmation contribuent à : 4° Favoriser, de façon significative, la promotion gratuite de toutes les œuvres cinématographiques programmées, notamment par la diffusion de leurs bandes-annonces, au sein des espaces promotionnels des établissements de spectacles

Article Annexe II

—

N° 20-3221 Déclaration d'ouverture d'un établissement recevant du public de la 5e catégorie Référence. - Article PE 5, chapitre Ier, titre VI, du règlement de sécurité pris en application du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973.

Article Annexe I

—

annexe II, du code général des impôts Commission nationale culture-handicap Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles

Article 2

—

Les articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à la résolution, lorsqu'elle intervient entre le 3 janvier 2022 et le 31 juillet 2022 inclus : 1° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants

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