En application du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie,

Article R822-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 15

Code de l'éducation

L'agent comptable du centre national anime le réseau des agents comptables des centres régionaux.

Article D512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03

Code rural (nouveau)

La chambre régionale d'agriculture dresse chaque année son budget primitif, qui est soumis, avant le 15 décembre, à l'approbation du préfet de la région où elle a son siège.

Article 38

—

Lorsque la teneur en grisou dans la conduite principale de la station d'extraction tombe en dessous de 30 p. 100, un signal d'alarme doit fonctionner.

Article 3

—

Le comité départemental de l'information géographique est présidé par le préfet, ou son représentant, qui en arrête la composition fixée comme suit : -le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; -le

Article 17

—

Le présent I ne s'applique pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1er janvier 2015. II.

Article 24-5

—

I.- Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant

Article 14-1

—

Ce document précise notamment, pour chaque gare de voyageurs du réseau ferré national, les prestations régulées qui y sont rendues, les conditions dans lesquelles elles sont rendues, notamment les horaires et périodes pendant lesquels elles sont fournies

Article R2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14

Code des transports

L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir :

Article L5352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

La police des voies ferrées portuaires est exercée par l'autorité portuaire.

Article R111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à communiquer à un utilisateur des réseaux toute information relative à sa propre activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte

Article R1413-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

Code de la santé publique

Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients désignées dans le cadre de l'article R. 1413-76 sont membres du réseau régional de vigilances et d'appui de leur région mentionné à l'article R. 1413-62.

Article D213-48-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

; 9° Pour les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 2000 équivalent habitant, le volume total déversé par temps pluie sur le réseau unitaire ou mixte à l'échelle de la zone de collecte d'eaux

Article D314-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Code de l'éducation

Chaque zone est dirigée par un directeur territorial qui y déploie la stratégie nationale du Réseau Canopé.

Article 13

—

Transport par un véhicule sur chemin de roulement ferré : 1.

Article 14

—

référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire, aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire et aux conseillers pédagogiques de circonscription assurant l'animation pédagogique

Article D111-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

Pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz, les informations mentionnées à la sixième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales comprennent la présentation

Article L6361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 47

Code des transports

de mesure de bruit pour chacun de ces aérodromes ; 4° Les prescriptions d'exploitation du réseau de stations.

Article Annexe IV

—

CAHIER DES CHARGES TYPE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DES RÉSEAUX RÉGIONAUX Les différents articles de la convention doivent définir :

Article D321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Code de l'énergie

Les capacités réservées prévues au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables le sont pour dix ans à compter :

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