X... de règlement d'un complément d'indemnité de licenciement fondée sur l'application du statut personnel du réseau des Caisses d'épargne à la société Axe développement en jugeant nécessairement que cette

par l'intéressée, n'est possible et que son état de santé justifie un changement de poste au statut personnel au sol. 12.

Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de son domicile, par la loi du pays de sa résidence. 2.

D'une part, le 2° de la section A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés dispose que la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui, craignant

civil de droit commun, ce qui ne pouvait résulter, faute de renonciation à leur statut personnel dans le cadre d'une procédure judiciaire sur requête, que d'un décret ou d'un jugement d'admission à la

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels

ETE FORME PAR UN DEBITEUR EN LIQUIDATIONS DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN NULLITE D'UN PARTAGE POUR FRAUDE DU DEBITEUR EST UNE ACTION QUASI-DELICTUELLE QUI TOUCHE AU STATUT

T... sur les registres de l'état civil français, la cour d'appel a méconnu le principe général de droit international privé de continuité du statut personnel, procédant également de l'intérêt supérieur

que si le requérant soutient que la possession d'état est confirmée, pour les enfants qu'il a eus avec sa seconde épouse, par des témoignages dans les conditions prévues par l'article 67 du code du statut

d'israélite d'Algérie n'est pas discutée ; qu'il faut savoir qu'aux termes de l'article 2 du senatus-consulte du 14 juillet 1865 l'indigène israélite d'Algérie est français mais continue à être régi par son statut

d'israélite d'Algérie n'est pas discutée ; qu'il faut savoir qu'aux termes de l'article 2 du senatus-consulte du 14 juillet 1865 l'indigène israélite d'Algérie est français mais continue à être régi par son statut

critères de l'origine et du domicile si bien que si une décision judiciaire ou administrative intervenue avant l'indépendance et emportant admission à la qualité de citoyen français ou renonciation au statut

Souhaitant que le statut du personnel lui soit applicable, M.

territoire français, que ce dernier n'a manifestement quitté que momentanément pour l'épouser dans leur village d'origine ; qu'il en résulte que dès le mariage, et même s'il n'est pas contesté que le statut

le divorce Le dernier domicile commun des époux D..., de nationalité marocaine, est situé en France, d'où il suit que, en application de l'article 11 de la convention franco-marocaine relative au statut

Elle fait valoir que son père, [W] [P] dit [C], né le 4 avril 1902 à [Localité 10] (Inde), a renoncé à son statut personnel suivant acte de renonciation du 18 juin 1925 et a ensuite souscrit une déclaration

dépourvu de valeur probante ; Qu'il fait valoir qu'étant valablement divorcé aux yeux de la loi algérienne rien ne l'empêchait de se remarier en Algérie et que le premier juge devait respecter son statut

en matière d’immigration, de payer des frais de scolarité, ils ont été à l’évidence traités moins favorablement que d’autres personnes dans une situation comparable quant à leur statut personnel.