Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent

Article L161-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 15

Code de la sécurité sociale

condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire légal

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A défaut de demande de son représentant légal, l'enfant français résidant à l'étranger peut, à la diligence du consul de France, être déclaré pupille de la Nation par le tribunal judiciaire de Paris.

Article 8

—

Il est interdit, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l'Union européenne et des dérogations prévues au présent article et à l'article 13, d'employer pour la mesure des grandeurs, des unités de mesure autres que les unités légales

Article 7-1

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des équipements d'aires collectives de jeux légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans

Article 4

—

Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas soumis aux exigences du présent

Article 5

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des barbecues à combustibles solides et de leurs éléments, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement

Article 2

—

Le Journal officiel économique JOELECO a pour finalité la diffusion télématique au public des informations contenues dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et le Bulletin des annonces légales obligatoires.

Article R123-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82

Code de commerce

de personnes morales et de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et de ceux indiquant que l'adresse légale ou le siège de l'unité légale et

Article L66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Livre des procédures fiscales

Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général

Article 4

—

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité,

Article 11

—

L'administration, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.

Article L155-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

Code minier (nouveau)

Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa.

Article R*444-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

La commune de Paris, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code des assurances

L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre.

Article 2 bis

—

Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l'association, dans des conditions fixées par décret.

Article 764-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

maximale légalement encourue selon la loi française pour l'infraction correspondante.

Article D2135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre

Article 7-1

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des sièges pliants type chilienne, transatlantique et flâneuse légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement

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