X... par celui-ci, ont assigné les époux Z... en remboursement de ces sommes sur le fondement de la subrogation légale ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande

Sur l'irrecevabilité pour défaut d'établissement d'une subrogation, ils invoquent la subrogation légale prévue par l'article L 172-29 du code des assurances en rappelant avoir versé l'indemnité de 94 170

sa participation au capital social, après avoir constaté que le créancier avait reçu des paiements partiels de la caution débitrice principale, la cour d'appel a méconnu l'effet translatif de la subrogation

collective avaient été privés, puis a exercé un recours contre le vendeur, auquel il reprochait d'avoir dissimulé au notaire l'existence de cette procédure, en se prévalant, principalement, de la subrogation

Soutenant être subrogé légalement dans les droits de la banque, l'assureur a assigné Mme [F] en paiement de cette somme, laquelle a opposé une exception tirée de l'absence de créance de la banque.

. - SUBROGATION LÉGALE (ART.

avoir relevé que l'action du GFA était fondée sur la subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du Code des assurances, énonce que la quittance signée par les époux Y... en février 1991 est

juge de l'exécution en annulation des saisies ; Attendu que pour déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée par le FGTI, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la subrogation

légale dont ne fait pas partie l'enrichissement sans cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la société Groupe [Z] [I] pouvait prétendre au bénéfice de la subrogation légale, nul ne

subrogé dans les droits et actions de son assuré et ne peut pas agir sur le fondement de la subrogation légale contre les sociétés qu'il estime responsables du sinistre ; Qu'en statuant ainsi, alors

QUE la subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, n'exclut pas l'éventualité d&apos

légale dans les droits de celle-ci contre la débitrice principale ; que c'est dans l'espoir de démontrer que son recours fondé sur la subrogation légale n'était pas prescrit que BNP Paribas a notamment

légale de l'assureur crédit dans les droits du prêteur relève d'un texte spécial, l'article 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, dérogatoire au droit commun de la subrogation légale ; qu'en jugeant

remboursement du courtier, sont intervenus à l'instance ; Attendu que, pour dire les assureurs irrecevables à exercer les droits de la société Aircelle, l'arrêt, après avoir exactement relevé que la subrogation

Elle soutient que, dès lors que la subrogation conventionnelle est établie en droit, il n'y a pas lieu de statuer sur la subrogation légale.

dans les droits et actions du prêteur, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, l'assureur se prévalait non pas de la subrogation légale telle que prévue à l'article 1251-3° du

la MMA, après avoir transigé avec la société UCINA à qui elle a versé une certaine somme contre quittance subrogatoire a assigné les cautions en remboursement de cette somme sur le fondement de la subrogation

légale ; qu'en jugeant l'action en remboursement du Fonds de garantie exercée sur le fondement de la subrogation légale recevable, après avoir pourtant constaté que les faits reprochés à Monsieur X.