du poste de la salariée pour ne plus en assurer la charge financière, aurait dû relever d'office la carence de motivation dont la lettre de licenciement était entachée, l'employeur n'ayant jamais fait

cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / du Comité national contre le tabagisme (CNCT), dont le siège est ..., 2 / de l'Office

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur, qui avait fait état d'une restructuration de l'entreprise et de la nécessité d'une suppression

A la suite de la suppression de la permanence rémunérée que le salarié devait effectuer à raison d'un samedi sur deux, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire.

L'office notarial « Notaires de la Coupole » a été désignée pour régler la succession.

d'une unité de compte dénommée MAAF 98 ; que les adhérents ont assigné les sociétés MAAF vie et MAAF assurances devant un tribunal de grande instance pour voir déclarer abusive la suppression de l'unité

X... proposait des prestations exclusivement réservées aux conseils juridiques inscrits ; qu'en s'abstenant de relever, fût-ce d'office, cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles

de licenciement et qu'aucun débat contradictoire ne s'était en conséquence noué devant les juges du fond sur ce terrain ; qu'en fondant sa décision sur ce moyen mélangé de fait et de droit, relevé d'office

laquelle ce changement d'employeur serait devenu effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du texte précité ; alors, d'autre part, que constitue une suppression

motif fixant les limites du litige, et que, dès lors, il appartient à la cour d'appel d'apprécier à la lumière des éléments fournis le caractère réel et sérieux de ce motif ; qu ainsi, en énonçant d office

Louis X... est décédé le 16 décembre 1987 en laissant pour unique héritier son fils Frédéric ; que la déclaration de succession déposée le 12 janvier 1994 faisait apparaître un actif brut de 17 063 058

de la salariée", méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde d'office sa solution sur un tel motif; que, de plus, viole

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, par application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression

C... fera partie de la succession de cette dernière, le moyen n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. K...

X..., employé de la société Gruter et Marchand, a été licencié pour motif économique par lettre du 13 mai 1992 notifiée en ces termes : difficultés économiques motivant la suppression d'un emploi ;

Z... a déposé la déclaration de succession le 1er février 1996 ; qu'après le rejet de sa nouvelle réclamation, M.

du poste du salarié était justifiée par la disparition du métier correspondant, fait postérieur au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que la suppression

d'Eugène Y... avait été réglée le 17 août 1993, déclaré Mme X... recevable en sa demande, aux motifs que "la circonstance que cette succession était réglée ne pourrait être opposée qu'à ceux qui, étant

.) ; que, faute de régularisation par cette dernière, dans le délai imparti par la mise en demeure de déposer une déclaration de succession, l'administration fiscale lui a notifié, le 15 juin 2011, une

Un jugement du 30 juin 2010 a ordonné la licitation de deux immeubles dépendant de la succession. 3.