DU 29 FEVRIER 1956, MODIFIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LES INDEMNITES PREVUES EN FAVEUR DES HUISSIERS DE JUSTICE VICTIMES D'UNE SUPPRESSION

DE SUPPRESSION DE L'OFFICE DU PREMIER NOMME, QUE LADITE CONVENTION AYANT ETE SOUMISE LE 28 MARS 1972 A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET SEUL UN DROIT FIXE DE 50 FRANCS AYANT ETE PERCU PAR ERREUR, LES

Y... était intervenu à la suite du redressement judiciaire de la société Rondeleux et d'une cession partielle d'actifs a décidé, à bon droit, que cette cession ne pouvait être assimilée à une suppression

auprès du garde des sceaux en application du décret du 26 novembre 1971 précité a été consultée à deux reprises, le 16 juin 2008 et le 26 janvier 2009, sur le projet contesté de suppression d'offices

sceaux, ministre de la justice ; que l'article 4 de ce décret prévoit les cas de suppressions d'offices ; que les articles 5 à 7 de ce décret prévoient les cas dans lesquels des indemnités peuvent être

attaqué porte radiation du plan d'équipement en application des dispositions précitées de l'arrêté susvisé du 22 novembre 1968 ; qu'il ne constitue pas, ainsi que le soutiennent les requérants, une suppression

DECRET N 58-1282 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N 64-27 DU 9 JANVIER 1964, A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET N 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971 RELATIF AUX CREATIONS, TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS

Conan et prononcé la suppression de l'office au sein duquel il exerçait ; que M.

risque de voir sa réputation professionnelle irrémédiablement compromise par la suppression de son office alors même que de nombreux dossiers sont en cours de traitement ; - la suppression de son office

publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux cessions d'actions ou de parts sociales, aux augmentations de capital et aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes

EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DE CELUI-CI A GENNES-SUR-SEICHE ; VU LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ; LA LOI DU 12 AOUT 1902 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

de sa publication exerceront de plein droit les activités des sociétés de bourse; qu'en décidant que le texte de la convention collective des agents de change applicable à l'espèce, visant la suppression

En premier lieu, aux termes de l'article 2-5 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions

POUVOIR COMPORTE NECESSAIREMENT LE DROIT DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SUPPRESSION DES OFFICES SERA PRONONCEE ET LE TRANSFERT ORDONNE ET DE FIXER, S'IL Y A LIEU, L'INDEMNITE A PAYER

de l'office ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice prononce la suppression d'un

X... jusqu'au 18 juillet 1990, date à laquelle le greffe a été supprimé ; qu'après avoir obtenu le paiement d'une indemnité de suppression d'office en vertu d'un traité d'indemnisation conclu avec M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions