d'un emploi n'implique pas nécessairement la disparition des tâches du salarié concerné par la mesure de licenciement, et que la réalité de la suppression de poste doit s'apprécier à la date de la rupture

SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL -Suppression du poste de l'intéressé.

CAUSE ET QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE LA SUPPRESSION EFFECTIVE DU POSTE DU SALARIE, A VIOLE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR

K pour suppression de poste. Par un jugement du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision et enjoint à la CCI de région de réintégrer M. K.

de postes en cours, c'est à dire, potentiellement licenciables au titre de l'application des critères, aux salariés relevant de la même filière de compétence mais non concernés par les suppressions de

de postes en cours, c'est à dire, potentiellement licenciables au titre de l'application des critères, aux salariés relevant de la même filière de compétence mais non concernés par les suppressions de

de postes en cours, c'est à dire, potentiellement licenciables au titre de l'application des critères, aux salariés relevant de la même filière de compétence mais non concernés par les suppressions de

Par un courrier du 19 mars 2021, notifié le 22 mars suivant, le recteur de l'académie de Paris l'a informée de la suppression du poste qu'elle occupait, à compter du 1er septembre 2021, et l'a invitée

Dès lors, le CTE n'a pas été régulièrement émis un avis sur la suppression du poste de responsable technique.

Dès lors, le CTE n'a pas été régulièrement émis un avis sur la suppression du poste de responsable technique.

Par suite, la suppression du poste de M. D n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne l'obligation de reclassement 14.

du poste du salarié ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'était pas justifié de la suppression du poste de Mme X..., après avoir pourtant constaté que la société créée de fait entre le docteur Y... et le

l'employeur mais non de ceux produits par le salarié qui avait versé aux débats plusieurs attestations, alors, enfin, que les motifs de rupture invoqués par la société étaient en contradiction avec la suppression

moyen, la lettre de licenciement était suffisamment motivée au regard de l'article L. 122-14-2 puisqu'elle précisait que le licenciement économique intervenait pour le motif économique suivant : suppression

l'imprécision de la lettre de licenciement la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre qui notifie au salarié son licenciement en conséquence d'une suppression

fonctions d'assistante du directeur artistique et de responsable du studio d'exécution ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société connaissait des difficultés économiques et que le poste

janvier 2001 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne précisant pas l'incidence des difficultés invoquées sur la suppression

du regroupement par les deux sociétés fusionnées de leurs services administratifs à Marseille et de leurs activités de traitement informatique à Saint-Etienne, ces modifications ayant entraîné la suppression