L'article L. 162-23-3 du même code précise que, pour ces activités, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code " bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gardenne d'économie mixte

Le tarif de location de ces véhicules figurera en annexe 1 aux présentes ainsi que celui des services annexes délivrés par TLME.

X... était atteint, non d'une surdité mixte, mais d'une surdité de perception, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article R. 434-32

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’il a produit la grille tarifaire ; - il a intérêt à agir dès lors que les tarifs portuaires ont augmenté ; - la clause d’indexation des tarifs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.112, et le 10 janvier 2025 devant

peuvent décider :- soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en fixant eux-mêmes les modalités de tarification, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée

est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Immobilière de la Martinique (SIMAR), société d'économie mixte

Enfin, à compter du 1er janvier 2013, l'équipement Aquavallée a été transféré au syndicat mixte des stations du Mercantour (SMSM).

son offre en y incluant un tarif minimal de livraison supérieur à 0 euro.

Ces tarifs sont calculés en fonction de l'objectif défini à l'article L. 162-23 / 2° ; Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article

circulation au plan international des marchandises ; que l'infraction de droit commun se borne au contrôle du trafic interne au territoire ; qu'alors même que les marchandises en cause n'entrent pas dans le tarif

Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte de l’abattage en Corse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

qui en sont données ; que selon la règle n° 1 d'interprétation, les notes établies au titre de chacun des chapitres du tarif douanier commun ont une valeur légale en vue du classement tarifaire ; qu'en

tarif horaire alors que vous avez effectué une prestation sur plusieurs mois qui aurait du, compte tenu de la durée m'être répercutée selon un coût forfaitaire.

des abonnés grenoblois dès lors qu'elle les prive de tarifs moins élevés ; que dès lors les dispositions ci-dessus rappelées de l'avenant n° 3 méconnaissent le principe d'équivalence entre le tarif et

(la commune), qui exploite en régie le service de distribution de l'eau, de mettre en oeuvre une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé et lui a enjoint

La requérante était propriétaire d’une société de contrôle de tarifs de fret ( Frachtenprüfstelle ) et exerça le métier de tarificateur ( Tarifeur ) pendant trente ans jusqu’au 1er janvier 1994.