Codes de loi français

Article 4

-Les branches ou catégories professionnelles autres que celles mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-10 et auxquelles un taux collectif était appliqué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 demeurent

Article 1384 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 94

Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées au troisième alinéa est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article

Article D4123-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 39

des contrôles à titre définitif au terme d'un congé de reconversion dans les conditions prévues au III de l'article L. 4139-5 peut bénéficier des allocations prévues aux articles D. 4123-6 et D. 4123-7 sous réserve que son infirmité ait entrainé un taux

Article 37-8

Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Article R751-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85

Dans le cas prévu à l'article L. 751-43, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé

Article 1

Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".

Article 2

Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à 8,10 euros.

Article 9

Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart et sur l'éventuel caractère intentionnel de la surdéclaration.

Article D731-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74

13 est calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale selon la formule suivante : Pe = [T × (40 % PSS)] × Te où : Pe représente le plafond de l'exonération : T représente le taux

Article Annexe I à l'art. R434-32 (17)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 80

Outre les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, l'évaluation de l'incapacité permanente tient compte des conséquences cliniques et psychologiques de la séroconversion et du taux sanguin de lymphocytes

Article 47-8

Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale .

Article L313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Ce coût est exprimé : 1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ; 2° En montant total en euros dû par l'emprunteur

Article 223 VU quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Par dérogation au 1° de l'article 223 VU bis, l'actif d'impôt différé qui est lié à la constatation d'un déficit par une entité constitutive et qui a été comptabilisé au titre d'un exercice et déterminé en application d'un taux inférieur au taux minimum

Article D594-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33

-Si le taux de couverture est strictement inférieur à 100 % à la date de clôture d'une année donnée, l'exploitant transmet dans l'année faisant suite à cette clôture, en annexe au rapport ou à la note mentionnés à l'article L. 594-4, un plan de redressement

Article D531-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16

l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est calculé selon la formule suivante : " Complément de libre choix du mode de garde = coût mensuel de la garde * (1-(revenu mensuel de la famille* taux

Article 4

L'abonnement permanent forfaitaire donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle de 200 F.

Article 1

fixe : -- prêts d'une durée inférieure à 10 ans ; -- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ; -- prêts d'une durée de 20 ans et plus ; - prêts à taux variable ; - prêts-relais.

Article 8

Dans le cas où certaines dépenses acquittées par le bénéficiaire ne sont pas exclusivement liées au projet cofinancé, le bénéficiaire doit déterminer la part des dépenses consacrée au projet en appliquant : - soit un taux de décote représentant la part

Article D325-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

-Modifier la liste des prestations prises en charge par le régime ou un ou les taux de prise en charge mentionnés à l'article D. 325-6. II.

Article D613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63

En application de l'article L. 613-1, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est : 1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale