Il résulte de ce texte que, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations

Le taux effectif global (ci-après TEG) était présenté à 5,636% l'an et le taux de période à 0,469%. Par acte d'huissier de justice en date du 9 février 2015, M.

(les emprunteurs) deux prêts d'un montant respectif de 585 000 et 169 000 francs au taux effectif global (TEG) de 8,17 % et 7,03 %, destinés à financer la construction d'un bien immobilier et la réalisation

E... fondée sur l'irrégularité des taux effectifs globaux en constatant que les taux effectifs globaux mentionnés dans le contrat de prêt du 29 décembre 1989 et le réaménagement notarié du 15 juin 1999

28 janvier 2015, la SCI et Mme [R] ont assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal, en invoquant, notamment, le caractère erroné du taux

effectif global des prêts ; que s'agissant du prêt souscrit par les époux Q... le 5 décembre 2006 ; que les époux Q... invoquent l'absence de prise en compte, dans le calcul du taux effectif global, des

Le 4 juin 2015, se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt et de manquements de la banque à ses obligations contractuelles, les emprunteurs l'ont assignée en annulation

du taux effectif global sur la base d'une année de 360 jours.

Se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels par acte du 15 octobre 2014

avoir constaté une inexactitude du taux effectif global. 6.

;objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance » ; que selon l'art.

demeurant parfaitement licite, est sans aucune incidence sur le taux effectif global, dans la mesure où c'est seulement la modalité d'amortissement qui n'est pas lissée sur la durée du prêt, dont le taux

Corrélativement, les époux [O], prétendant que le taux effectif global mentionné dans l'offre du 28 juillet 2012 était inexact et que la banque avait manqué à ses obligations d'information, de conseil

pas le détail de la créance pour lequel il était délivré, seul le total de celle-ci étant indiqué en euros, les autres sommes étant libellées en francs suisses, d'autre part, le caractère erroné du taux

effectif global ; que les époux Z... soutiennent que les frais liés à la domiciliation de leurs revenus au Crédit Mutuel n'auraient pas été intégrés au taux effectif global, mais si le contrat stipule

Elle rappelle enfin que de jurisprudence constante, la Cour de cassation assimile la mention d'un taux effectif global erroné à l'absence de mention du taux effectif global.

[C], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Crédit Agricole Next Bank Suisse, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président,

maximum d'anticipation de 24 mois ; - un taux effectif global de 5,8581 % ; - un taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle de 0.4882 % ; - un taux effectif global tenant compte