Codes de loi français

Article Annexe 1

Voie verte - voie réservée à la circulation Vous pouvez consulter le tableau dans le JO C 116. Fin de voie verte - voie réservée à la circulation Vous pouvez consulter le tableau dans le JO M4y. Désigne les cavaliers

Article L3142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

de réservation ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client qui le sollicite directement alors que le taxi n'est pas rendu indisponible par une réservation et qu'il est arrêté ou stationné ou qu'il circule

Article N 7

Circulations secondaires

Article M 13

Circulations intérieures

Article U 16

Circulations horizontales

Article P 8

Circulation dans les salles

Article L2333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ; -ou doivent être diminués, par rapport

Article R412-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 57

-Par dérogation aux dispositions des I et II, l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée : 1° Interdire la circulation des engins sur certaines sections des voies mentionnées aux I et II, eu égard aux nécessités

Article 235 ter ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

La taxe est liquidée selon les mêmes modalités que celles prévues au II du même article pour la taxe d'aménagement. V.

Article R411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier.

Article Annexe I

Voie de circulation pour hélicoptères. Voie définie sur un aérodrome terrestre aménagé pour la circulation exclusive des hélicoptères.

Article 55

Composition du dossier de demande d'un titre de circulation de personne. – Le dossier de demande d'un titre de circulation de personne comprend les pièces suivantes : – une lettre de demande de l'employeur, ou, dans le cas d'une personne intérimaire,

Article 7

La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Article 1415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Article 85

I. - Dans les plans inclinés affectés au roulage la circulation est réglée par une consigne approuvée de l'employeur. La consigne fixe en outre les conditions dans lesquelles on peut traverser les plans.

Article D142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

La description des taxes acquittées doit comporter trois sections séparées et inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public : 1° Taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres

Article R743-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

La facture distingue : les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.

Article 1519 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Le tarif annuel de la taxe est fixé à 20 248 € par mégawatt installé.