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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007975820

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007977099

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

qu'aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1994 : "la durée de l'autorisation initiale ne peut excéder dix ans pour les services de télévision

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007977203

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007979748

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007980926

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982831

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982950

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007983904

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007984316

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007984538

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007985102

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007985110

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007986101

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007986124

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007986347

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007986706

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007987868

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007987888

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007987901

Admin. suprême

26 octobre 1998

26 octobre 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007989287

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

tendant à ce qu'il rapporte sa précédente décision du 15 février 1994 autorisant la société "Télédiffusion de France" à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et télévision

Source officielle