Conseil d'État · 5 SS — 20 juin 1997

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société VORTEX dont le siège social est sis 37, bis rue Greneta à Paris (75002) ; la société VORTEX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 20 juillet 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas accorder à la société VORTEX la possibilité de reconduction, hors appel aux candidatures, de l'autorisation qui lui a été délivrée le 25 novembre 1993 pour l'usage d'une fréquence radio au Mans et qui vient à échéance le 9 juillet 1996 ;
2°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la comunication ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société VORTEX,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1994 : "la durée de l'autorisation initiale ne peut excéder dix ans pour les services de télévision et cinq ans pour les services de radio diffusion sonore, diffusés par voie hertzienne terrestre. Cette autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une durée de cinq ans, sauf ... 2°) si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la ou les sanctions dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet ou que la ou les astreintes liquidées à son encontre justifient, en raison de la gravité des agissements qui les ont motivés, que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation pour les services de télévision et de radiodiffusion sonore, le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures" ;
Considérant que par une décision du 20 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas accorder à la société VORTEX la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation qui lui a été délivrée le 25 novembre 1993 pour l'usage d'une fréquence radio au Mans venant à échéance le 9 juillet 1996, en raison de la gravité des faits survenus le 3 janvier 1995 et ayant motivé la sanction, en date du 5 janvier 1995, suspendant pour 24 h l'autorisation d'émettre accordée à la société requérante ;
Considérant qu'eu égard à la nature de la décision attaquée, privant le bénéficiaire d'une autorisation d'émettre de la possibilité d'une reconduction de cette autorisation hors appel aux candidatures et à la gravité des motifs retenus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne pouvait refuser cette reconduction sans avoir communiqué préalablement au bénéficiaire de l'autorisation les griefs relevés à son encontre ;
Considérant qu'en l'espèce, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel soutient qu'il a reçu le 9 janvier 1995 le président de la société VORTEX, il ressort des pièces du dossier que cette audition n'a porté que sur les conditions d'exécution de la sanction du 5 janvier 1995 et non sur la reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation dont bénéficiait la société pour une fréquence radio au Mans ; que, dans ces conditions, la société VORTEX est fondée à soutenir que la décision litigieuse a été prise sans qu'ait été respectée une procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 de condamner l'Etat à verser à la société VORTEX la somme de 10 000 F qu'elle a demandée au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision en date du 20 juillet 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas accorder à la société VORTEX la possibilité d'une reconduction hors appel aux candidatures de la fréquence radio dont cette société bénéficiait au Mans est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société VORTEX la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société VORTEX, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.