est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage, au casse-croûte

des services de police n'est justifiée que par les nécessités de l'action administrative, qu'en l'absence de dispositions textuelles « clairement » applicables à la mesure dite de mise à disposition,

en vente et diffusé à la date de son importation, cette date ne permettant pas à elle seule d'établir, voire de présumer, la date de mise à la disposition du public du livre par la librairie grossiste

Z..., jusqu'au 31 décembre 2005 ; que l'Association S.S.T.N.F.C. a également révisé son système de facturation auprès de sa filiale des mises à disposition d'I.P.R.P. et médecins du travail, initialement

à disposition de M.

les formations aux postes de travail dispensées pendant le temps de travail effectif ; que selon l'article 4.2.2.1 de cet accord, relatif à la demande de formation au titre du compte épargne formation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2000) que EDF.GDF -Centre Paris-Pyramide- a mis

à la disposition de l'autorité judiciaire ; que cette mise à disposition s'entend de la période depuis l'heure fixée dans la convocation du collaborateur du service public de la justice jusqu'à la fin

Durant ce laps de temps, l'intéressée a été mise à disposition du conseil départemental de Charente-Maritime, et affectée en qualité d'agent de service polyvalent au sein du collège " les vieilles vignes

[U], le dossier mis préalablement à sa disposition étant relatif à une autre affaire, de sorte qu'en écartant le moyen de nullité tiré de l'insuffisance du temps laissé au mis en examen pour préparer sa

En statuant ainsi, alors que ni les dispositions de l'avenant n° 7 du 7 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail, alors applicable, à la convention collective des avocats salariés (cabinets

passé la nuit par le salarié dans la chambre mise à sa disposition était un temps de travail effectif et non une astreinte, qu'il avait l'obligation de réceptionner les clients ayant des difficultés pour

Une perquisition a été effectuée dans un box mis à la disposition de celui-ci, où les enquêteurs ont saisi 100,38 kg de résine de cannabis, 4,8 kg de cocaïne et 1,02 kg d'héroïne, l'intéressé ayant été

droits a donc été suspendu pendant 04 heures 15 sans aucune explication, fût-ce par une mention a minima en procédure, tenant à une circulation particulièrement dense à cette période de la journée et au temps

de travail pour décompter le temps de travail, en vigueur avant la mise en place de Distrio, était insuffisante" et "ne subsiste qu'en parallèle et en complément de l'outil Distrio, comme référentiel

pour lesquelles il percevait une rémunération et en détournant des marchés, outre les moyens matériels que son employeur avait mis à sa disposition, d'autre part, de Mme Y... pour s'être à [...] , durant

Il reste alors à la disposition de son employeur puisqu'il ne peut vaquer librement à ses occupations", ce dont elle a déduit que le temps de mise à quai devait être comptabilisé comme du temps de travail

Ces   majorations des coûts avaient permis de réaliser une grande évasion fiscale et en même temps garanti la mise à disposition de fonds des sociétés anonymes Fininvest et Mediaset au bénéfice du

du matériel mis à disposition'; - déclarer la société Brasserie Milles irrecevable dans toutes ses demandes et l'en débouter'; - faisant droit à la demande reconventionnelle de la société PM Centuri

Le non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires a causé à la salariée un préjudice certain puisqu'elle n'a pas bénéficié en son temps des sommes qui