du 27-07-2020 échue le 31-08-2020 d'un montant de 156,00 TTC restant due 156,00 TTC ; Facture COM 163481 du 08-03-2021 échue le 31-03-2021 d'un montant de 1 440,00 TTC restant due 1 440,00 TTC ; Facture

n'avait pas été valablement prononcée, Mme [I] ne pouvant en conséquence qu'être condamnée au paiement des échéances échues impayées au jour de la déchéance du terme.

saisie immobilière et d'avoir, en conséquence, autorisé la continuation des poursuites, alors, selon le pourvoi, que le jugement de redressement judiciaire ne rendant pas exigibles les créances non échues

3°/ que la suspension des échéances d'un prêt à compter de la signification de la décision de justice la prononçant ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive le paiement des mensualités échues

, égales et successives entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, Le premier trimestre courant à compter du 1er avril 2026 : dès lors, la première trimestrialité échue à régler entre les mains

BNP PARIBAS a, par lettres recommandées avec accusé de réception du 10 mai 2024, mis en demeure Monsieur [I] [J] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine d’

Il a donc estimé la déchéance du terme prononcée irrégulière.

de la requête, de sorte que la société exposante est fondée à solliciter le paiement des intérêts moratoires à compter de l'expiration du délai de trente jours, lesdits intérêts étant capitalisés au terme

Après une période de prise en charge des échéances des prêts jusqu'au 16 mars 2012, l'assureur y a mis un terme. 4. M.

Suravenir (l'assureur), qui avait donné sa garantie à l'occasion de la souscription de prêts contractés par Mme X..., à prendre en charge à compter du 27 juin 1994, selon la garantie arrêtée dans les termes

que des décomptes provenant d'édition informatique, cependant que non seulement la banque avait produit les contrats de prêt mais ils étaient discutés par l'adversaire, la cour d appel a méconnu les termes

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2025, M.

554 francs, était remboursable en douze annuités de 1 667 830,77 francs au taux nominal de 8,39 % l'an ; que, par un courrier du 28 décembre 1993, la banque s'est prévalue de la clause de déchéance du terme

[Y] la somme de 354 330,20 euros au titre de la garantie ITD résultant du « contrat de carrière », avec intérêts au taux légal et capitalisation par année échue à compter du 21 février 2013, alors :

impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.

de l'article 3.16 des nouveaux statuts de la CIPAV, « la liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à

Après le prononcé du divorce, devenu irrévocable le 19 mai 1999, Mme V... a, le 26 juin 2015, assigné celui-ci pour obtenir le paiement à l'indivision post-communautaire des indemnités d'occupation échues

aux fins de : - Condamner solidairement Madame [M] [A] et Monsieur [H] [C] à payer au syndicat requérant : -1°) la somme de 3.939,11 euros [cette somme incluant les charges et provisions sur charges échues

impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme; les causes de la mise en demeure n’ayant pas été réglées dans ce délai, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure

ORDONNANCE mise en délibéré au 12 Mai 2026 prorogé au 19 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes