ajoutées au texte initial et limitant la garantie souscrite par Arlette Mahe à l'assurance D (décès) comportant aussi assurance en cas d'invalidité définitive; l'expertise n'a pu déterminer, pas plus

les témoins instrumentaires du testament authentique rédigé le 19 avril 1988 avaient, de façon très claire, affirmé qu'une seule personne se trouvait dans la chambre de l'hôpital où séjournait le testateur

courante de l'éthylomètre ne figure pas au procès- verbal et que le numéro d'homologation dudit appareil n'est pas précisé, dès lors que cette carence ne résulte que d'une erreur matérielle de dactylographie

être appliqué ; " aux motifs que les pièces du dossier démontrent qu'Antonio X... a signé le 18 octobre 1994, les conditions particulières de son contrat d'assurance qui comportaient une page dactylographiée

commencer à courir que du jour de la réception de la lettre recommandée et non à compter de son émission; qu'en décidant le contraire sur le fondement d'une jurisprudence constante, la Cour viole les textes

plus, la procédure certifiée conforme à l'original a été mise à disposition de l'ensemble des parties dans le cours de la procédure sans encourir la moindre critique de la part des prévenus ; qu'aucun texte

A..., lesquels, à défaut d'être signés par l'enquêteur et par X..., portaient seulement mentions dactylographiées de leurs noms, en sorte qu'ils étaient, ainsi que soutenu par l'appelant dans ses écritures

était bien louée contrairement à la déclaration d'Emmanuel A... ; qu'en ayant omis d'analyser cette pièce essentielle des débats la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les textes

janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule obligation qui pèse sur l'employeur est de tenter

Y... dont il était le supérieur hiérarchique ; qu'il a remis ces deux notes à son assistante, Mme Catherine B... à charge pour elle de les dactylographier et mettre en forme sur son ordinateur ; que, pour

, ni à sa rédaction, l'acte est entaché de nullité ; que, de plus, n'est pas valable le testament authentique qui a été dactylographié et donc rédigé à l'avance d'après les intentions du testateur ; que

faits survenus le 12 juin 2001 " figurant dans le dispositif relatif à l'action civile du jugement susvisé, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte

que, par suite, en refusant de reconnaître le lien existant manifestement entre le bail et l'acte d'engagement susvisés -ainsi qu'il résulte des branches qui précèdent-, la cour d'appel a violé les textes

prolongation de garde à vue, la présentation de la personne concernée au juge d'instruction laissant présumer que ce magistrat a bien été sollicité en vue de l'exercice par lui des pouvoirs qu'il tient du texte

Fabre à Bonnebosq en faisant appel à un serrurier et qu'il s'apprêtait à emporter de menus objets et documents appartenant à Maximilienne X... pour les lui remettre ; qu'il a produit un mandat dactylographié

qu'à la question relative au prix d'achat il a été mentionné "215 000 francs" ; que plus tard, il a été conduit à apposer sa signature de la mention "lu et approuvé" en bas d'une "attestation" dactylographiée

Il résulte de ce texte que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. 8.

Monsieur [T] [M] a saisi le conciliateur de justice aux fins de tenter une résolution amiable du litige. Monsieur [H] [R] n’a pas répondu aux sollicitations du conciliateur.

que, de ce chef, le salarié avait demandé à la cour d'appel la production de tous documents établissant la vérité de ses dires ; qu'en déclarant la demande irrecevable, la cour d'appel a violé les textes

d'escroquerie sur le fondement de la production de faux éléments comptables sans effectuer une comparaison d'ensemble du compte prévisionnel et du compte de résultat définitif, la Cour a violé les textes