subsidiaire que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de l'acte de vente constituant titre de propriété reçu le 14 février 1930 il était convenu : « Les

préciputaire et 1/3 au titre de sa réserve héréditaire, soit les deux tiers des biens; qu'en contrepartie, un bail à nourriture en faveur de sa mère a été mis à sa charge; qu'il a été convenu qu"à la

Toutefois d'autres pièces attestent de ce que les éléments contenus dans cette facture avaient été portés à la connaissance de la société appelante avant la notification du titre exécutoire contesté.

droit déterminé, ce qui limite la portée d'une convention attributive de juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue

X... est décédé le 19 septembre 1999 ; qu'estimant insuffisante l'indemnisation convenue, Mme Y..., veuve X..., agissant à titre personnel, ès qualités d'ayant droit de son mari, et d'administratrice légale

est diffusé sur des sites partenaires dont ceux de la société Lagardère News, éditeur de titres de presse ; qu'un constat d'huissier de justice ayant établi que les contenus fournis par la société Leguide.com

Albert Y..., agissant à titre personnel et en qualité de représentant de son frère Jean Y..., a vendu, le 29 janvier 1985, un terrain à la société civile immobilière du ...

les articles 1108, 1109 et 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1133-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'adhésion à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi contenu

au contrat, ne précisait pas en quoi les titres de son employeur pouvaient avoir eu une quelconque influence sur sa propre situation dès lors qu'il recevait le salaire convenu pour effectuer le travail

été négociés en bourse les 9 et 15 juin 1993 ; qu'aux termes de l'acte de nantissement de titres souscrits par M.

à titre incident, par la société Alpha express holding : 1.

ce qui correspondait exactement à l'ancien loyer expressément indiqué dans lesdites conclusions (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) que l'arrêt ne tire

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 janvier 1999), que, dans le cadre du plan de redressement par continuation

I... ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 9 janvier 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence contenue dans la convention de cession

X... pour le prix de 3 250 000 francs; qu'aux termes de cet acte, l'offre était consentie jusqu'au 30 novembre 1990, le délai de signature de l'acte authentique de régularisation devait expirer le 15

Assignés en paiement par l'agent immobilier, ils ont sollicité, à titre reconventionnel, la réduction de cette commission, la restitution de l'acompte conservé par l'agent immobilier et l'allocation de

engagement et lui a indiqué "A votre demande nous avons prorogé l'effet de cette promesse au 18 janvier 1994, date à laquelle nous entendons obtenir le rachat desdites actions ou le paiement des sommes convenues

Le conseil de [D] [B] [K] , qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite