ait pris l'initiative de faire connaître son existence, le maître de l'ouvrage n'avait pas contesté la qualité de sous-traitant de la société SELF et la connaissance qu'il pouvait avoir de son rôle dans

de celles-ci, sans relever l'existence de la moindre manoeuvre de débauchage de ces sous-traitants, et aux seuls motifs que la société Maquet avait conclu de nouveaux contrats de sous-- traitance avec

Eric X... désirant conclure avec le Cabinet d'Y... un contrat de sous-traitance, il est accepté par M.

et à son propre chantier; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité est illégale; "alors d'autre part, qu'il résulte de l'accord de sous-traitance passé entre la société Situb et l'entreprise

couvert d un contrat dit de sous-traitance, Amor Gharbi Rouisa fourni à l entreprise principale de la seule main-d oeuvre ; que cette opération, qui avait pour but de permettre à la société " les

est inopposable au sous-traitant ; que la cour d'appel a constaté que l'entrepreneur principal avait cédé des créances à la BNP sans avoir obtenu aucun cautionnement personnel et solidaire garantissant

(surnommé " C... ") dans la conception du système de sous-traitance illicite, celui-ci ayant eu l'idée de faire passer ISO DECO PLATRE pour une filiale d'INTER DECOR à cause de similitudes d'initiales

« La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance précise dans son article 14 alinéa 1: "A peine de nullité du soustraité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur

B... lors de son audition a reconnu que le contrat de sous-traitance conclu avec Fornoportugal avait pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre ; qu'en conséquence la convention de sous-traitance

activité n'implique pas que, lors de l'exécution des conventions de sous-traitance, ses salariés aient été placés sous l'autorité hiérarchique directe du maître d'ouvrage; qu'en se fondant sur cette seule

inexistant ; "alors, d'une part, que le demandeur faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que son entreprise n'ayant pas sous-traité la totalité de son marché, elle restait en conséquence

, faute d'avoir mis l'entrepreneur principal en demeure d'avoir à faire agréer son sous-traitant, qu'à la condition qu'un préjudice ait été causé au sous-traitant, privé d'une action directe qui aurait

à la société Via France les travaux de terrassements, y compris l'évacuation des déblais ; qu'en août 1982 le maître de l'ouvrage a accepté que le sous-traitant livre des déblais sur un autre chantier

SAVR eut été déclarée en redressement judiciaire le 4 février 1994, la Somica ayant déclaré que les situations en cause n'avaient pas été acceptées, comme ne tenant pas compte du paiement direct d'un sous-traitant

présents sur le chantier et participant même à la rédaction des factures ; que, par ailleurs, ce prétendu sous-traitant n'avait pas été agréé par le maître d'ouvrage contrairement aux dispositions du

En ce sens, l'article 18 des conditions spécifiques du contrat de sous-traitance stipule : « le Sous-traitant assume d'une part les responsabilités délictuelles et contractuelles de droit commun, d'autre

était remplacé après constat contradictoire des travaux exécutés, arrêté de compte provisoire et blocage du solde éventuellement dû au sous-traitant ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les factures

sociétés SOCAE étaient employés communément avec des salariés des maçons indépendants sur les travaux en cours, mais encore que les affectations ne respectaient pas les spécifications des contrats de sous-traitance