Se prévalant de la nullité du contrat de sous-traitance, les sociétés Hesus et Extract écoterres ont mis en demeure les sociétés [...], maître de l'ouvrage, et Solotrat, sous-traitant de premier rang,

[T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2023, qui, pour conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maisons

[Z] [T] et la société Etablissement [T] coupables des faits de recours à la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage entre le

montant calculé hors taxe les sommes toutes taxes comprises dues au sous-traitant ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Banque française de crédit coopératif fait

Le sous-traitant fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité du contrat de sous-traitance, de désignation d'un métreur vérificateur et de provision, alors : « 1°/ qu'un contrat de sous-traitance

A la suite de diverses inexécutions et inachèvements des travaux confiés au sous-traitant, le prix du marché de sous-traitance initialement convenu a été réduit par un accord tripartite conclu entre le

de contrôler la bonne exécution des travaux qu'il avait de surcroît confiés à la SRIS en sous-traitance et de faire procéder à une réception contradictoire des ouvrages réalisés par une autre entreprise

très différemment les artisans A..., B..., C..., D... et E..., qui travaillaient également sur les chantiers du prévenu mais dans des conditions de véritable sous-traitance ; " alors, d'une part, que

X... n'a jamais pris soin d'afficher la présence de sous-traitant sur le chantier et d'en aviser les maîtres d'ouvrage et par le fait que même après la rédaction du premier procès-verbal de l'URSSAF en

de sous-traitance prévoyant que le sous-traitant serait payé par l'entrepreneur principal, fournissant au sous-traitant une caution bancaire », ce qui suffisait à établir que le sous-traitant était agréé

, en application de l'article 14 de cette même loi, le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, ou par le sous-traitant de premier rang au sous-traitant de second rang, doit

de premier rang, entrepreneur principal à l'égard de son propre sous-traitant, soit lui-même une entreprise publique ; qu'en décidant en l'espèce que la société DCNS, bien que sous-traitante du marché

Y... et la MAAF font grief à l'arrêt de les condamner, alors, selon le moyen, "1 ) que la faute de l'entrepreneur principal à l'égard du sous-traitant exonère celui-ci de son obligation de résultat ; que

sous-traitantes ; que l'article L. 432-4 du Code du travail met à la charge du chef d'entreprise une information sur " la situation de la sous-traitance " ; que ces deux articles ont un domaine d'application

de second rang d'être payé des sommes que lui doit le sous-traitant de premier rang ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi sur la sous-traitance ne créent d'obligation qu'à l'égard

" mais directement par le chef de chantier, Joseph Y..., ou par Pascal X..., interlocuteur de chacun des " sous-traitants " ; que les entrepreneurs " sous-traitants " n'avaient en fait aucune indépendance

La société EGA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du maître de l'ouvrage à l'indemniser de son préjudice pour manquement à ses obligations légales à son égard en qualité de sous-traitant

En application du premier de ces textes, la méconnaissance par l'entreprise principale de son obligation de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage