attaqué (Versailles, 23 juin 2022), le 9 avril 2008, la société Factofrance GE, devenue la société Factofrance, a conclu avec la société Overlap un contrat d'affacturage par lequel cette dernière transférait

La société SELAK a chargé un transporteur de procéder à la récupération du véhicule, qui a été effective le 5 décembre 2018.

des parts sociales d'une société déficitaire, en ce qu'un tel transfert a pour contrepartie la prise en charge du passif de la société par le bénéficiaire, il doit être requalifié en acte à titre onéreux

ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur (...)" ; que le préjudice subi par les marchandises textiles, achetées par la société Sedis et empotées en 1007 cartons dans le conteneur [...],

L. 1224-1 du code du travail sur le transfert du contrat de travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome ; que la résiliation par le propriétaire d'un établissement ou d'un

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un dossier de demande d'autorisation de transfert

Le promettant fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès que les parties

X... a refusé de payer à la banque le montant de la lettre de change, en invoquant la compensation entre sa dette et sa propre créance sur la société CERP correspondant à des avances sur achats et à des

Centre majorerait ses prix d'achat auprès de sa filiale, minorant ainsi son résultat imposable et que cette majoration de charges pourrait donc être constitutive d'un transfert de bénéfice en faveur de

prix, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1612 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; 2 ) que la vente est parfaite entre les parties, et la chose est acquise de droit à l'acheteur

Son contrat de travail a été transféré à la société Cardinal Health puis à la société Catalent France [Localité 1] (la société).

que le directeur de la criée a autorité sur l'acheminement des poissons du local où ils sont triés par les vendeurs à leur exposition circulatoire sur un tapis roulant les conduisant au local des acheteurs

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le Premier ministre en comité interministériel pour l'aménagement du territoire lors de sa séance du 29 janvier 1992 décidant le transfert du siège de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) de

les tirées ont refusé de payer à la banque le montant de la lettre de change, en invoquant la compensation entre leur dette et leur propre créance sur la société CERP correspondant à des avances sur achats

qu'à l'occasion d'une augmentation du capital de la société Hôtel du Parc, Mme X... en est devenue actionnaire majoritaire et présidente du conseil d'administration ; qu'elle s'est alors engagée à acheter

par la police de lui restituer ce véhicule, ainsi que la carte grise ; qu'il est observé que le véhicule en cause a été vendu par Z... à Y... et que cette vente a été officialisée par la déclaration d'achat

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), par acte authentique du 17 décembre 2008, la Société du parc d'activité de la Valentine (le vendeur) a vendu à la société CMCIC Lease (l'acheteur

des fins strictement personnelles n'ayant pas de lien suffisant avec ses fonctions de vice-présidente du GIHP pour justifier leur prise en charge par l'association ; qu'en effet, elle a effectué des achats

[M] ou toute personne qu'il se sera substituée, lequel, aux termes de l'article 4.1, intitulé « promesse d'achat I », promet de les acquérir.