dans lesquelles la modification concerne les conditions de restauration dans sa globalité, ce qui serait le cas du remplacement d'un système de production sur place par la livraison de repas ou du transfert

cette requête au tribunal administratif de Grenoble, d’annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d’Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le transfert

A... n’a pas été transférée ; - ils sont fondés à se prévaloir de l’instruction fiscale BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 n°20 et 30 et de la réponse Louwagie AN publiée le 11 août 2015 page 6170, n° 69794.

autre association, le Centre social de Champvallon ; Attendu que l'association Les Francas du Doubs fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger le contrat de travail transféré

Par un arrêté du 11 février 2021, la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Corse a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société Pharmacie E C et M.

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre 1991 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes lui a refusé le transfert

vers un lieu de traitement constitue un transfert pour compte propre et non un transfert public ; qu'en statuant ainsi, cependant que le transport de déchets en vue de leur traitement, pour le compte

Par un arrêté n° 2021-114 du 11 février 2021, la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Corse a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société Pharmacie

la prime de vacances que leur accordait la première société, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge, au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, de rechercher si l'entité qui a été transférée

ayant toutefois vocation à être transférée à la société Altran TEC, dans le cadre d'un contrat d'exploitation.

ayant toutefois vocation à être transférée à la société Altran TEC, dans le cadre d'un contrat d'exploitation.

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ayant toutefois vocation à être transférée à la société Altran TEC, dans le cadre d'un contrat d'exploitation.

ayant toutefois vocation à être transférée à la société Altran TEC, dans le cadre d'un contrat d'exploitation.

ayant toutefois vocation à être transférée à la société Altran TEC, dans le cadre d'un contrat d'exploitation.

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