Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 467 résultats pour « transfert de la créance de prix à une société d'affacturage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L214-175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
aux droits ou intérêts d'autres catégories de porteurs de parts, actionnaires, détenteurs de titres de créance ou d'autres créanciers de l'organisme.
Article R343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62
Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, autres que les obligations et les parts indexées les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs sont inscrites à leur prix d'achat hors intérêts
Article 42 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 92
primes perçues au cours d'un exercice doit être rapporté aux bénéfices imposables de cet exercice ou, le cas échéant, du ou des exercices suivants à concurrence du montant des amortissements pratiqués, à la clôture de chacun desdits exercices, sur le prix
Article L2363-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.
Article A444-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties
Article L526-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 88
A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 : 1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ; 2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif
Article R336-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36
La Commission de régulation de l'énergie définit : 1° Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives ; 2° Les modalités spécifiques
Article A444-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement
Article L626-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers
Article L225-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné
Article L313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.
Article D2372-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière et des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements
Article L225-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 06
, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ; -du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par les mandataires sociaux de la société en levant une ou plusieurs
Article L214-162-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49
Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'une société de libre partenariat, ils sont soumis individuellement aux dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat.
Article 223 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223.
Article 301 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 86
I. – Est assimilée à une fusion, l'opération qui aboutit au transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, de droits représentant 75 % au moins du capital d'une société relevant du même
Article 20-4
-Nonobstant toute disposition contraire, la Société des grands projets peut contracter des emprunts et émettre des titres de créance, y compris des emprunts et titres dont le terme est supérieur à douze mois.
Article 220 Z septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1380 et mise en recouvrement au cours de l'exercice pour les logements mentionnés au III du présent article fait naître une créance d'impôt sur les sociétés non imposable d'égal
Article Annexe VI
Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire : Les déclarations de créances devront être adressées au greffe du dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. 2.
Article 422-230
La société de gestion d'une société mentionnée à l'article 422-218 détermine un prix de retrait. Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription.
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