, et les conditions dans lesquelles il était placé lors de ces transferts.

d'Aéromaritime s'imposait pour mener à son terme l'action qu'il avait engagée, pour assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans la décision de transfert

Sur la demande de transfert du bail au profit de Mme [D] à compter du décès de sa mère en 1993 En cause d'appel, Mme [D] sollicite le transfert du bail à son profit à compter de 1993, date du décès

liés aux soins de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse, il est muet s'agissant des transports qui ne sont pas liés aux soins de suite et de réadaptation des personnes âgées pris en charge par

de transfert. 12.

à cette branche d'activité lui seraient transférés ; qu'informée le 15 janvier 2002 de la conclusion de cette convention, la société [3] a assigné le 15 janvier 2010 la société [1] pour voir juger que

mars 2000 faisant état d'un accident survenu le même jour dont Mme X... déclare avoir été victime pendant le temps et au lieu de son travail ; qu'il est précisé, dans cette déclaration, que "lors du transfert

Le 6 avril 2013, la société Wattsol a transféré à la société Selon Rê (la société) en cours de constitution, représentée par M.

que le plan social... ne présente pas l'existence de postes sur le site de Saint-Thibault-des-Vignes, susceptibles d'être proposés (aux salariés du centre de l'Isle d'Abeau), alors pourtant que le transfert

est [Adresse 5], 4°/ au syndicat Union solidaires transports, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ au syndicat Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière UNCP, dont le

, déterminant notamment la liste des routes transférées en application de l'article 38 de la loi n°2022-217, de l'arrêté du préfet de l`Aveyron constatant le transfert des routes classées dans le domaine

du personnel devant bénéficier d'un transfert que M.

auprès de la société Mona Lisa depuis le 16 février, la société DG X... a écrit le 23 mars 2015 aux salariés afin de les informer du transfert ; que le 20 avril 2015, la société Mona Lisa Ste a signé

, prise à son encontre par la commission de contrôle des listes électorales, a saisi un tribunal de proximité pour obtenir son inscription.

La Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) s'est réunie le 31 août 2022 et a conclu à l'impossibilité de transfert et à la libération des lieux.

souhaitent, l'initiative individuelle de participation à une grève pouvant être portée sur des listes communes dès lors qu'elles sont signées de chacun des salariés ayant l'intention de

le juge à ordonner le transfert des salariés non-repris hors application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. »

Il résulte de ces textes que, la clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession du fonds de commerce constitue pour le vendeur