D'une part, l'article 44 du règlement du 27 avril 2016 dispose que : " Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées

font grief à l'arrêt de retenir la co-titularité de José Y...

Catherine, épouse X..., - LA SOCIETE LOIC BERTHET DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 septembre 2001

B... n’a jamais déposé en France de demande de protection internationale, le préfet de la Somme n’avait pas à faire précéder son arrêté de transfert des garanties prévues à l’article 5 du règlement (UE

payés afférents, l'arrêt retient que, compte tenu de la fusion-absorption, la société Alcatel-Lucent International était légalement tenue de maintenir au bénéfice des salariés transférés de la société

de la loi du 15 juillet 1994, Préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des mise en examen fondée

Lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile sur le territoire d'un autre B membre, elle peut être transférée vers cet B, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement

C en Italie et compte tenu du risque élevé que les autorités de ce pays ne l'autorisent pas à solliciter une protection internationale, le requérant était fondé à soutenir qu'un transfert vers les autorités

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A E C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités allemandes.

Lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile sur le territoire d'un autre A membre, elle peut être transférée vers cet A, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

La base de [Localité 6] a ouvert le 1er octobre 2018 et l'activité de [Localité 4] y est transférée depuis le 3 novembre 2018. 4.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

OIA a transféré en 2003 à la société Auchan International ses activités support pour la négociation des produits distribués par les grandes marques internationales ; que le salarié a conclu le 1er juin

Lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile sur le territoire d'un autre A membre, elle peut être transférée vers cet A, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement