EN EMPLOI A TEMPS PARTIEL L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE OCCUPE PAR LE SIEUR X...

l'article L. 321-1 du Code du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation

ouvrières classées au même niveau hiérarchique qu'elle, n'était pas supprimé ; Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression ou de transformation

Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation

et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que revêt le caractère d'un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation

d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que, selon le second, est un motif économique le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

administratif dans le délai du recours contentieux, est devenue définitive ; que, par suite, le moyen tiré de son illégalité doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que la procédure spéciale de transformation

licenciement dans la lettre de licenciement ; que, en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

port autonome de Marseille et de problèmes de succession provoqués par le décès de l'associé majoritaire de la société sans préciser si le salarié était licencié par suite d'une suppression ou transformation

licenciement dans la lettre de licenciement ; que, en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique, le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu' en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique de licenciement le motif non inhérent à la personne résultant d'une suppression ou transformation

texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation

l'évolution de la grande distribution et les structures en place ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne précisait pas si cette situation économique entraînait une suppression d'emploi

outre une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que, à condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation

que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation