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37 790 résultats pour « transport interdit »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00176

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Aux termes de ce texte, est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00163

Cassation

11 février 2025

11 février 2025

routier de déchets sans déclaration, d'exportation interdite de déchets et, statuant à nouveau, les a reconnus coupables de négoce de déchets sans déclaration en bande organisée, de gestion de déchets

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f96f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux dans un délai de 6 mois, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

écerné mandat de dépôtc/Pierre Y

61372589cd5801467741e962

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

du garage de la Seine puis l'avoir utilisé au service du garage du Laizon et avoir vendu quelques actifs de l'ancien garage de la Seine dont 4 ou 5 voitures ; que Mme Y... a déclaré ignorer que ce transfert

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comm

613723c9cd5801467740e20c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

sanitaire dépend de l'agrément du préfet et il doit répondre à des normes sanitaires précises qui lui permettent de transporter des personnes malades dont l'état ne serait pas compatible avec un transport

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soc

6079b1ce9ba5988459c53be4

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

routiers (FNTR) et l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers (UNOSTRA), l'accès au site d'Ambès de l'entrepôt pétrolier de la Gironde (EPG) a été interdit par des barrages

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dans les entreprises de transports l'employeur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01131

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par le commissionnaire de transport et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré,

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comm

61372300cd580146774043ae

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

de viande, par voie terrestre, de France en Irak, à la société Transports Bernis, prise en qualité de commissionnaire de transport; que celle-ci s'est substitué les sociétés Francemat, Mers et Transabal

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cr

613725c4cd580146774205c9

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

avait fait l'objet d'un échange d'observations dans le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel énonce qu'elle s'estime suffisamment informée sur le point débattu, au demeurant sans intérêt

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soc

61372323cd58014677405eec

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licencenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts

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cr

6137263ecd580146774240fb

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

par mois au commissariat de police de Wimereux, à celle de ne pas sortir sans autorisation préalable du territoire national, à celle de ne pas se rendre sur le site d'exploitation des sociétés Bmr transport

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Vous ne pouvez pas contacter un passager ou collecter, enregistrer, stocker, donner l'accès ou utiliser pour toute autre raison pour les services de transports.

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cr

édure suiviec/Yann Y

6079a8e99ba5988459c4f2e0

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Philippe, - LA FEDERATION NATIONALE CGT DES TRANSPORTS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure

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cr

613726a5cd5801467742753d

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

, il était clairement indiqué que la société BGC Transports était un commissionnaire en transport soumis à la loi Gayssot, privilège pour les sous-traitants ; que la société était par ailleurs soumise

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200246

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

alors, selon le moyen : 1°/ que la saisie pénale n'interdit toute procédure civile d'exécution que sur le bien objet de la saisie pénale ; que la saisie pénale d'une créance ne fait donc pas obstacle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200313

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

[E] a "commis une faute en effectuant une manoeuvre interdite et dangereuse" ; qu'elle a néanmoins jugé la SNCF "entièrement responsable de l'accident" après avoir relevé que "cette faute ne présente pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00381

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

en réparation de leur préjudice moral et à verser au syndicat général des transports CFDT du nord-ouest francilien une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02220

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Que dans ces conditions, la SASU STI CENTRE (STIC) n'a pas d'intérêt à agir sinon par procuration des salariés dont les contrats sont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00493

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

V... a été engagé, le 18 août 1997, par la société Sani Assistance en qualité d'ambulancier, coefficient 141 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du

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