MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : RG n°1910/24 – Page KB L’article R2241-8 du code des transports interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs

La société Viacab fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article L. 3120-2, III, du code des transports interdit aux chauffeurs de VTC, aux LOTI et à leurs intermédiaires d'informer un client, avant

commerce de Lille Métropole en date du 26 octobre 2022 ; - ordonné qu'il soit dressé procès-verbal des modalités de suppression ou de destruction et ce aux frais de la société Heppner Société de transports

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions contestées de l'article R. 3124-13 du code des transports n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire

C qui a un intérêt tant financier que stratégique ; - est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il fait application de l'article R. 5341-60 du code des transports et que les pouvoirs qu'il transfert

a interdit à M.

société par actions simplifiées unipersonnelle FOREST AUTOMOBILE, représentée par Me Ludot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre chargé des transports

1993; il ne niait pas que Christian Z... et Jean-Marie X... lui avaient parlé de fabrication de pièces mais c'était eux et il n'était pas personnellement intéressé; il n'avait pas le sentiment de transporter

NE POUVAIT ETRE POURSUIVI QU'EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL RELATIF AUX IMPORTATEURS, EXPORTATEURS ET TRANSPORTEURS D'OUVRAGES INTERDITS QUI EXIGE QUE LE PREVENU AIT AGI "SCIEMMENT

n° 2017-461 du 31 mars 2017 qui spécifie que « La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite * » La société CPM soutient que ce décret ne serait

par décret du 6 avril 1999 ; Attendu que l'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite ; Attendu que pour dire que la société Coutarel était

X... a été engagé par la société TSL transport services Lienhart , le 29 juillet 1991, en qualité de chauffeur routier international ; que le 1er septembre 1997, l'employeur lui a donné en location un

dispose que « la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix dû au commissionnaire de transport est interdite » ; que dès lors, il convient d'infirmer le jugement entrepris

général et d'intérêt local ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 juin 2006, présentée par M.

A..., demande l’annulation de deux amendes de 120 euros chacune émises par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) suite à une infraction au code des transports.

B... conteste la décision du 14 juin 2025 par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a mis à sa charge une amende de 120 euros, à la suite d’une infraction au code des transports.

une amende de 85 euros, suite à une infraction au code des transports.

Enfin, aux termes de l'article R. 2241-8 du code des transports : " Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager