du 16 novembre 2022 par laquelle l'agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice de l'aide exceptionnelle aux transporteurs publics routiers, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

La SAS NOMEL TRANSPORTS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 808846521 et a pour activité déclarée : transport public routier de personnes.

Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier : - le code de justice administrative.

marché public est un service privé de transport organisé par le ministère des armées pour son propre personnel et non un service de transport public.

soit celle des réseaux de transport public urbains de voyageurs.

de nombreux déplacements en transport public pour ses rendez-vous médicaux, d'autre part, qu'elle fait toujours partie du personnel.

X... a été engagé, à compter du 19 février 1996, en qualité de chef d'atelier, au groupe 4, coefficient 240, de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

de marchandises régi par le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, sur celui de l'article 12-2 du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003

dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la société Transports

de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 6.2 a de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports

Vu : - le code des transports ; - l’arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier ; - le code de justice administrative.

du 22 mars 1942 ; Considérant, en second lieu, que si les requérants soutiennent que la loi pouvait seule étendre le contrôle sur les transports publics d'intérêt local aux transports routiers, il résulte

circulation et énumère les véhicules autorisés à les emprunter : - "véhicule de transport public de voyageurs, notamment autobus, cars de desserte munis d'un macaron spécial et cars de ligne pourvus d'un

d'ouvrier mécanicien par contrat comportant les stipulations suivantes : "Conditions générales" : votre recrutement est soumis aux conditions de la convention collective nationale des réseaux de transports

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 LES PROJETS DE CREATION DE SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RESERVES AUX ECOLIERS PRESENTES AU PREFET PAR LES ORGANISATEURS DE

dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la société Transports

dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la société Transports

de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ; - l'arrêté préfectoral n° 69-2018-07-19