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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000039217428
14 octobre 2019
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être
3ème chambre
DTA_2203295_20241108
8 novembre 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504002_20251216
16 décembre 2025
L. 234-6 et L. 235-2. / Dans les cas prévus au I du présent article, les durées prévues au premier alinéa du présent II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627335
10 avril 1991
l'annexe III au code général des impôts, applicable en l'espèce, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux opérations portant sur les "voitures automobiles conçues pour le transport
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508294_20250731
31 juillet 2025
Elle indique que la communauté de communes de Moret Seine et Loing a ouvert une consultation pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande pour des prestations de transport de personnes sur son
DTA_2508295_20250731
Cour d'Appel
Jacques X... Madame Josselyne Marie Z... épouse Xc/Madame Sophie A
6253cd2ebd3db21cbdd92814
13 octobre 2015
La société Taxi Ste Fereole avait également une mission de transport de personnes dans le cadre d'un contrat de soustraitance signé le 12 août 2010 avec la société Veolia Transport Brive portant sur des
1ère chambre
DTA_2301650_20250410
10 avril 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2314523_20260423
23 avril 2026
Par un courrier du 17 avril 2023, plusieurs sociétés de voitures de transport avec chauffeur (VTC), dont Allocab, et l’association Fédération française du transport de personnes sur réservation ont demandé
8ème chambre
69eb6db2cdc6046d47612a16
22 janvier 2025
et exécution de service de transport de personnes individuel collectif ou partage vente de billets et location de place de voiture limousine La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203496
7 avril 2010
A : L'agent qui ne bénéficie pas d'un logement meublé dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire de
DTA_2300589_20250624
24 juin 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, () ".
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b8e633183e2ee177d4
6 octobre 2022
et d'autre part d'un courrier du 25 mars 2013 adressé par la CPAM de [Localité 3] aux transporteurs relatif aux frais de transport des personnes adultes handicapées en accueil de jour rappelant qu'en
7ème chambre
69efb26fcdc6046d47c1af63
14 octobre 2025
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 920376068 et exploite un fonds de commerce de: Vtc, transports de personnes L'exploitation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678420
11 avril 2012
d'imposition se situait en France. (...) " ; qu'aux termes de l'article 237 du même code, dans sa rédaction applicable en 2003 : " Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028622887
5 février 2014
Considérant que le Groupement des transporteurs de personnes en voitures de tourisme a intérêt à la suspension du décret contesté ; que son intervention en demande est recevable ; 3.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626676
27 janvier 1988
... une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes ..." ; qu'aux termes de l'article 179 du même code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a
CHAMBRE 1
DTA_2303141_20250312
12 mars 2025
Eu égard à ces caractéristiques, le véhicule en cause relevait de la catégorie des voitures particulières, destinées au transport de personnes.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316567_20240124
24 janvier 2024
au fond sur la légalité de cette décision ; Il soutient que l'urgence est établie dès lors qu'il est étudiant en commerce et exerce une activité de conciergerie dans le cadre de laquelle il doit transporter
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623409
18 février 1987
Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 280 du code précité, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable "j Aux ventes de voitures automobiles d'occasion conçues pour le transport
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