Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 184 résultats pour « transports routiers et activités auxiliaires de transport »
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Article L3452-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09
Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le
Article L3311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 40
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports peut, en tenant compte, le cas échéant, d'un accord collectif de branche, fixer un niveau minimal pour l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises de transport
Article R433-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 02
Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département concernés, après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. Cet arrêté précise les éventuelles restrictions à la circulation.
Article Annexe I
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier présentée par : -une entreprise unipersonnelle bénéficiant d'une dispense de capacité professionnelle
Article R3114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52
Un aménagement de transport public routier peut être destiné à faciliter la seule prise en charge ou la seule dépose de passagers.
Article L3223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 34
Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.
Article 11 a
La caisse verse directement le montant des frais à sa charge aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et aux établissements de soins. Les frais de transport peuvent, toutefois, être remboursés au blessé.
Article 5
Les modèles de la licence de transport intérieur et de ses copies certifiées conformes numérotés font l'objet d'une annexe publiée, sur décision du directeur chargé des transports routiers, au Bulletin officiel des ministères de la transition écologique
Article Annexe II
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier présentée par : -une société bénéficiant ou non d'un cas de dispense de capacité professionnelle -une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n'est pas
Article L3421-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22
Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de transport routier par des entreprises établies hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen veillent à ce que les services
Article L3114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l'identité
Article L2241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 43
Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé
Article 1
Le réseau routier à portée nationale " TE120 ", ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes, est constitué des réseaux routiers départementaux " TE120 " définis par les arrêtés cités
Article D3411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05
L'exercice de la profession de transporteur public routier est soumis au respect de l'exigence de capacité financière à tout moment de l'activité de l'entreprise.
Article R3252-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43
Le II de l'article R. 3152-18 n'est pas applicable à l'exploitation et à la modification d'un système de transport routier automatisé de marchandises.
Article Annexe II
Cette autorisation peut être réduite à l'enseignement théorique ; - ou de l'attestation de capacité professionnelle au transport routier lourd de marchandises ou de personnes, selon le secteur de formation concerné ; - soit justifier d'une expérience
Article Annexe 2
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE Intitulé : conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules Résumé du référentiel d'emploi Afin d'effectuer des opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises
Article 16
Un arrêté du ministre des transports fixera la date d'application effective de la feuille de location prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Article L3452-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 25
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France, en violation de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
Article 2
En cas de transport pour compte d'autrui, le bénéfice des dispositions de l'article 4 est subordonné à la production, par le transporteur routier, du document de transport accompagnant la marchandise et permettant en outre de justifier de l'appartenance
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