de travail ou d'invalidité ne peut correspondre au désir normal d'un travailleur non salarié de s'assurer une couverture sociale ; que l'omission de déclaration de ces nombreux contrats n'a pu que tromper

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et tentative de tromperie sur les qualités substantielles

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, pour tromperies et tentative de ce délit, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

à l'égard de "Togo Food", avec cette circonstance que la marchandise, objet de la tromperie, était dangereuse pour la santé de l'homme ; "alors, d'une part, que la connaissance par le cocontractant

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2001, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de sculptures en bronze et contrefaçon, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

une condamnation au paiement de dommages et intérêts, alors, selon les pourvois, d'une part, que le dol ne peut être retenu contre une partie qu'autant qu'est rapportée la preuve de son intention de tromper

Je ne supporte pas la tromperie et l'abus de confiance, c'est pourquoi, je me rapprocherai des organismes compétents en cas de doute sur tout investissement proposé à nos clients" ; qu'en statuant de la

X..., représentant de la société Brousse frères, du délit de tromperie sur la marchandise qui aurait été commis au préjudice de Mlle Y... lors de la vente du véhicule litigieux, au motif qu'il n'exploitait

délit d'usage de faux, à partir de la date de chacun des actes par lesquels la personne se prévaut de la pièce fausse ; que l'usage de mauvaise foi à l'appui d'une action en justice, dans le but de tromper

SOCIETE D'ALIMENTATION ET DE DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX (SEDIPAR), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 juillet 1992 qui, pour tromperie

Karol, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à trois

LA SOCIETE BISCUITERIE CARON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 juin 1989, qui, après avoir relaxé René Y... et Claude X... du chef de tromperie

René, contre l'arrêt n 1230/93 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1993, qui, pour tromperie sur la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le

Serge, contre l'arrêt n 1231/93 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1993, qui, pour tromperie sur la marchandise vendue l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le

... auraient eu connaissance des conditions de l'offre de prêt et donc des mensualités est totalement inopérant, seule la démonstration de leur participation aux manoeuvres frauduleuses destinées à tromper

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises, travail clandestin, obtention indue

reconnu le fait devant les gendarmes en indiquant qu'il avait bien un doute ; que surtout l'état physique des prévenus et notamment de Marc A... qui a déclaré se droguer de manière sévère ne pouvait tromper

adoptées comme marque, faute de caractère distinctif, les dénominations servant à désigner la provenance géographique du produit ; que ne peuvent non plus être adoptées les dénominations de nature à tromper

part, qu'est nulle pour cause illicite une lettre de change lorsque l'intérêt poursuivi par le tireur et le tiré consiste à détourner l'outil cambiaire de sa fonction en en faisant l'instrument d'une tromperie