tableau d'amortissement concordant, pour la période écoulée et semestriellement jusqu'au terme du prêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte ; -condamné la banque à restituer aux époux [X] les intérêts trop-perçus

Le 22 juin 2017, la locataire a assigné la SCI aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite et de restitution du trop-perçu de loyer.

Elle expose que la demande reconventionnelle de la société [1], fondée sur l'existence alléguée d'un trop-perçu au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie d'origine professionnelle, a été

X... a cessé ses fonctions le 30 octobre 1978 ; que pour refuser de rembourser à la compagnie le trop-perçu des commissions, il a prétendu que les commissions qu'il percevait sur son chiffre d'affaires

même autorité du 17 mars 1987, cette allocation a été réduite à 152 142 francs, au motif que la première évaluation a été entachée d'une erreur matérielle ; que Mme X... s'est alors vue réclamer un trop

reconventionnellement, réclamé le remboursement de provisions sur charges, du dépôt de garantie et de diverses autres sommes ; Attendu que, pour retenir que les époux Z... devaient déduire de leur créance le trop

[M] [Q] a saisi la commission de recours amiable d'une demande en contestation dudit trop-perçu.

Attendu que pour ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que la société B & L a fait une demande de sursis à paiement le 1er juin 2012 en sollicitant le remboursement d'un trop

Sur les sommes réclamées par Mme [M] [H] Le premier juge a débouté Mme [M] [H] de sa demande de condamnation de la bailleresse au titre d'un trop-perçu des APL, et a condamné Mme [K] à payer à Mme

taxi supérieurs à ceux fixés par arrêté préfectoral, pour permettre à son enfant de se rendre quotidiennement de son domicile à l'hôpital d'Issy-les-Moulineaux, a réclamé à l'assuré la restitution du trop-perçu

factures, la caisse régionale d'assurance maladie a fait effectuer un métré qui a révélé que la surface à couvrir n'était que de 2760 mètres carrés et a assigné la société Bonaud en remboursement du trop-perçu

que des difficultés ayant opposé les parties sur le règlement des travaux, et la société Dufour ayant été mise en redressement judiciaire, la société Dumez a établi un décompte faisant apparaître un trop

mise en conformité des installations électriques aux normes de sécurité et la société Saint-Maurienne de construction (société SMC) des travaux de maçonnerie, menuiserie et peinture ; qu'alléguant un trop-perçu

rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à l'EPIC Pays d'Aix habitat, devenu Pays d'Aix habitat métropole, a saisi le tribunal aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu

. ; qu'après leur départ, le 30 novembre 1988, les locataires ont assigné Mme A... en restitution d'un trop-perçu de charges ; que la bailleresse a reconventionnellement sollicité une indemnité correspondant

X... de sa demande de remboursement d'un trop-perçu, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 , entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et

l'arrêt attaqué qu'après la liquidation judiciaire de la SARL Socopeg, ayant pour objet la construction de maisons individuelles, dont il était le gérant, Michel-Pierre X... a été déclaré coupable d'avoir perçu

à la société CM-CIC la somme de 41 342,49 euros, au titre de la facture n° 130320 ainsi que celle de 79 282,95 euros, au titre de la facture n° 1304011 ; que la société CM-CIC a porté le montant du trop-perçu

Ayant constaté une erreur dans le calcul de la majoration de la rente, la caisse a informé la victime d'un trop-perçu d'un certain montant dont elle lui a demandé le remboursement. 3.

brute variable d'un certain montant, si les objectifs étaient atteints, augmentée, en cas de dépassement des objectifs, d'une prime supplémentaire plafonnée, qui devait être payée mensuellement, le trop-perçu