époux A... ont bénéficié de l'allocation logement à partir du 1er décembre 1985 ; qu'ils ont poursuivi l'instance en restitution des loyers trop perçus à l'occasion de la première location ; Attendu

perçu de loyers et charges, une expertise ; que, le 2 février 2000, M. et Mme Z... ont assigné les consorts X... en "homologation" des conclusions de l'expert et en paiement d'un trop-perçu ; qu'un jugement

ARCHIPEL: ' la somme de 16.453 euros au titre d'un trop perçu sur sa consommation en eau et taxes foncières non justifiées pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 décembre 2013, ' la somme de

sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le salarié à rembourser à l'employeur une certaine somme à titre de trop

[V] a, le 1er août 2017, assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe en remboursement des intérêts trop perçus d'un prêt du fait de la nullité de la clause relative au taux d'intérêt.

exprime de façon claire que les signataires de l'accord collectif ont écarté la possibilité pour l'employeur de reprendre ce trop-perçu en cas de transfert ; Attendu, cependant, qu'il

X... a, de nouveau, assigné la banque aux fins, notamment, de la voir condamner à lui payer, sur le fondement de la répétition de l'indu, une certaine somme au titre d'un trop-perçu d'intérêts intercalaires

[Q] la somme de 19 000 €, alors que le règlement complémentaire aurait dû être de 17 000 €, soit un trop-perçu pour M. [Q] de 2000 €.

Mme [E], qui avait obtenu le versement d'une pension complémentaire d'invalidité par la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (la caisse de prévoyance), a bénéficié d'un trop

perçu 5 621.95€ + trop perçu 2 : 4 651.30 € + 11 €.32 au titre des frais récupérables (art.

perçue, en vertu de l'exécution provisoire attachée à la décision de première instance, par application du coefficient 240 ; qu'en raison d'un désaccord sur le montant de ce trop perçu, le salarié a présenté

X..., condamner l'OPAC à payer une somme au titre du trop perçu de loyers pour les années 1998 à 2000 et à régulariser le montant du loyer pour les années 2001, 2002 et 2003, le jugement retient que l'expert

63,37 euros à titre de pénalité pour retard sur le paiement de loyers ; que M. et Mme X... ont reconventionnellement sollicité la condamnation de la SHEME à lui payer 496,22 euros, correspondant à un trop-perçu

[W] [F] a versé la somme de 3800 € TTC et a dit que Me [G] [H] devra rembourser un trop-perçu de 800 € TTC.

(la SCI) en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des dépenses de rémunération de la gardienne de leur immeuble ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait

France un trop-perçu d'honoraires au titre de l'exercice 1989-1990 ; Attendu que la société GIA fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

qu'il résulte de l'article L. 351-4 du code de la construction et de l'habitation que le contentieux de ces allocations relève de la compétence de la juridiction administrative, d'autre part, que le trop-perçu

juridiction de sécurité sociale pour obtenir, notamment, l'annulation de cette décision ; que la caisse a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'une somme de 2 028,01 euros, montant du trop-perçu