Codes de loi français

Article L5134-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

Article 775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.

Article L2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d'un diagnostic, un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie.

Article L1141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

prêts ; 2° Les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ; 3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d'une

Article L3824-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 72

Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par l'administrateur supérieur.

Article 16

l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 57 B de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dans sa rédaction résultant

Article L491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64

Il appartient au demandeur ou à son représentant légal de produire des éléments de nature à établir l'exposition à des pesticides et à justifier de son état de santé.

Article R4311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 69

L'infirmier ou l'infirmière peut également confier à l'aide-soignant ou l'auxiliaire de puériculture la réalisation, le cas échéant en dehors de sa présence, de soins courants de la vie quotidienne, définis comme des soins liés à un état de santé stabilisé

Article Annexe R

de l'oreille ; - Pathologie rhino-sinusienne ; - Pathologie du larynx et des voies aéro-digestives ; - Audio-phonologie ; - Cancers des voies aéro-digestives ; - Pathologie ORL de l'enfant et du nourrison, y compris les malformations cervico-faciales

Article L323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.

Article Annexe U'

B) Enseignements spécifiques 1) Formation de base - Grossesse normale ; - Grossesse pathologique ; - Accouchement normal. Suites de couches normales et pathologiques ; - Accouchements pathologiques.

Article 1253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant

Article Tableau n° 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 02

. - Troubles digestifs : - crampes abdominales, hypersalivation, nausées ou vomissements, diarrhées. 3 jours Manipulation de ces produits, notamment lors des traitements insecticides et fongicides.

Article Annexe II : Tableau n° 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

. - Troubles digestifs : crampes abdominales, hypersalivation, nausées ou vomissements, diarrhée. 3 jours Toute préparation ou manipulation des phosphates, pyrophosphates et thiophosphates d'alcoyle, d'aryle ou d'alcoylaryle et autres organophosphorés

Article 9

La demande est accompagnée d'une étude d'impact de l'extension du parc de machines à sous ou de postes de jeux électroniques si l'extension conduit le parc à dépasser 500 machines ou 300 postes ; 2° L'avis du conseil municipal sur la demande d'extension

Article 223 VO octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, une entité constitutive peut, s'agissant des rémunérations octroyées sous forme d'actions, substituer au montant comptabilisé en charge dans ses états financiers le montant admis en déduction de

Article Annexe I à l'art. R434-32 (15)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 79

Elle se complique dans certains cas d'une cataracte, de convulsions, de calcifications cérébrales, de troubles des phanères ; elle se traduit par des crises aiguës de tétanie, des spasmes des muscles viscéraux, l'existence d'un signe de Chvostek, d'un

Article Annexe 2

Nombre d'attestations délivrées dans l'année en vue de la réalisation d'une interruption médicale de grossesse (IMG) pour pathologie fœtale. Nombre de situations (12) examinées dans l'année. Nombre de dossiers (13).

Article L3251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 72

Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Article Tableau n° 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

c) Hépatites à virus C (en dehors des cas qui auraient été pris en charge au titre d'un accident du travail) : - hépatite aiguë avec ou sans manifestations cliniques ; 180 jours - hépatite chronique active ou non. 20 ans Ces pathologies