Article L3824-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L3824-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 72

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 30 août 2008

Texte de l'article

Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par l'administrateur supérieur. Celui-ci prend toutes mesures nécessaires à la sécurité de la personne atteinte de troubles mentaux, des autres personnes et des biens pendant ce transfert.

Décisions citant cet article

64 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3824-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Service des référés

65a82985228119c903226a46

17 janvier 2024

Chambre des référés

66a15696bfa4c7b1df1cbb89

24 juillet 2024

REFERES 1ère Section

678feeab51b02779572a0e8a

13 janvier 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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Service des référés

65a04086ea2f9efae430e990

10 janvier 2024

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

10 octobre 2024

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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