contrôlé par l'autorité publique; que, dès lors, la requalification d'un poste de travail, qui équivaut à la création d'un poste nouveau, n'est possible qu'avec l'accord exprès de ces autorités de tutelle

X... contre la décision du juge des tutelles ayant placé sa fille sous le régime de la curatelle après débats non publics et d'avoir, en procédant ainsi, violé les articles 22 et 433 du nouveau Code de

Q... en sa qualité de tuteur sous condition suspensive de l'approbation du mandataire judiciaire, qui a pris attache avec le tuteur pour être autorisé à vendre le bien et le notaire, et que la locataire

Un jugement du 13 janvier 2015 a transformé la mesure en tutelle, son neveu, M. [R], étant désigné en qualité de tuteur. 5. [W] [R] est décédée le 21 mars 2015. 6. Les 24 et 28 juin 2016, M.

de demeurer avec ses enfants au domicile conjugal propriété du mari; que les enfants devenus majeurs ayant quitté le domicile de leur mère à l'exception de l'un d'entre eux placé ultérieurement sous tutelle

X... ont sollicité d'un juge d'instance l'ouverture d'une mesure de tutelle à l'égard de M. Z... ; qu'après avoir placé M.

[H] [W] est décédée le [Date décès 4] 2009, laissant pour lui succéder [R] [W] qui, par décision du juge des tutelles du 16 août 2012, a été placé sous tutelle.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2021), Mme [O] a effectué des prestations de travail en qualité d'auxiliaire de vie à compter de 2010 au profit d'[K] [H], majeure protégée placée sous tutelle

X..., également placé sous tutelle ; qu'après expertise médicale, Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son époux, M.

[M] y avait donné n'était pas vicié et qu'aucune disposition n'imposait la présence du curateur ou du tuteur lors de la perquisition au domicile d'un majeur protégé, la chambre de l'instruction a violé

Par jugement en date du 03 novembre 2022, le juge des tutelles a prononcé une mesure de tutelle à l'égard de Monsieur [S] [O] pour une durée de 60 mois et a désigné l'UDAF 30 en qualité de tuteur.

X... et lui a accordé la remise totale des majorations de retard ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur du Travail, autorité de tutelle de la commission de recours amiable, fait grief

Max X... à exercer son droit de préemption ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au tribunal d'avoir rétracté l'ordonnance du juge des tutelles en date du 4 avril 1991 alors

Michel X..., pris en sa qualité de gérant de tutelle, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 2 / de Mme B..., née Monique Y..., demeurant ...

Francine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                          , 2°/ Mme Evelyne Y..., domiciliée [...]                          , représentée par Mme Francine Y..., épouse Z..., en qualité de tutrice

X... a été placé sous tutelle par jugement du 18 novembre 2014, l'association Tutélaire de gestion étant désignée en qualité de tutrice ; qu'afin d'obtenir la liquidation d'une astreinte provisoire prononcée

O... a été placée sous tutelle par jugement du 2 décembre 2014, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur ; que, par requête du 10 octobre 2016, Mme B...

4 (jugement de tutelle confirmant que M.

X..., majeur placé sous le régime de la tutelle ; que l'UDAF de l'Ardèche désignée en qualité de tuteur, a déposé un dire en soutenant que l'immeuble ne pouvait être mis en vente avant la discussion du

a ordonné une mesure de tutelle au bénéfice de Rosa Z... et désigné M.