Codes de loi français

Article R441-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

La commission de coordination mentionnée à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-6 examine les dossiers des demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation pour l'attribution en urgence d'un logement en application de l'article

Article R6123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

A la sortie du patient de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence, l'établissement propose qu'une prise en charge sanitaire et sociale adaptée soit organisée immédiatement, ou de manière différée si le patient le souhaite ou si

Article R5126-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le lie

Article R50-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.

Article R4127-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère décédé ou empêché pour des raisons de santé sérieuses de poursuivre son activité

Article 8

Cette actualisation des connaissances peut prendre la forme d'exercices ou d'entraînements associant un rappel théorique portant notamment, en fonction des modules, sur la gestion d'une urgence collective, sur les techniques de " damage control ", la

Article D6124-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 00

Lorsqu'il n'est pas autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences ou une antenne de médecine d'urgence conclut une convention avec un ou plusieurs établissements mentionnés

Article 1

-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble

Article A36-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

Article A37-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 67

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

Article 3

Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant : Du congé annuel de détente ; D'un déplacement dans l'intérêt du service ; D'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; D'un congé de maternité ; D'une

Article Annexe

référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_la_une/toute_l_actualite/securite-civile/referentiel-commun-urgences

Article R5422-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de l'opérateur

Article 118

En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer.

Article D6124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Lorsque l'activité de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence le justifie, l'équipe comprend également des puéricultrices, des aides-soignants et, le cas échéant, des auxiliaires de puériculture et des agents des services hospitaliers

Article R3131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Pour les risques et urgences mentionnés au 1° du I de l'article R. 3131-6 dont le niveau de gravité est très élevé, les missions mentionnées au I du même article sont exercées par des établissements de santé de référence nationaux désignés par arrêté

Article R53-21-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

S'il est fait droit à la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 91

L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R1334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications

Article L725-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.