de deux mille cinq cent soixante actions qu'elle détenait dans le capital de la société Techmeta ; que considérant que cet abandon d'usufruit constituait une donation indirecte en faveur de la société

de deux mille cinq cent soixante actions qu'elle détenait dans le capital de la société Techmeta ; que considérant que cet abandon d'usufruit constituait une donation indirecte en faveur de la société

Sur la déchéance de l’usufruit Sur le manquement de l’usufruitier à ses obligations L’article 578 du code civil dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme

G... ne pourrait pas être réalisé si Mme L... optait pour l'usufruit de l'universalité des biens tombés dans la succession, « ce qu'elle se gard[ait] bien de préciser », après avoir pourtant constaté que

qui concerne la valeur des biens indivis dépendant de la succession, dit n'y avoir lieu de fixer une quelconque indemnité pour la jouissance de l'immeuble dont les époux de X... s'étaient réservés l'usufruit

-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, d'avoir débouté la femme de sa demande d'usufruit de l'immeuble commun alors que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... occupait l'immeuble

le moyen unique : Attendu que par jugement définitif du 6 décembre 1983, le tribunal de grande instance de Nice a ordonné la délivrance à Mme Y... veuve Z... d'un legs particulier portant sur l'usufruit

ne concernait pas ce bail régulier mais qu'en revanche, le renouvellement en 1970 du bail initial constituait un nouveau bail conclu par un usufruitier seul et tombait de ce fait sous l'emprise de la

Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société civile immobilière du Clos de la chaîne, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 1997), que Mlle Z..., usufruitière

; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., auxquels Mme Y... a donné à bail, pour exploitation à frais et fruits communs, des terres dont elle était propriétaire pour un quart et usufruitière

, se sont prétendus en mesure d'acquitter un autre prix ; que Mme X..., usufruitière, a refusé son concours à l'acte de vente et précisé que, lors du prononcé de la liquidation de la SCI, M.

janvier 1990 et 18 janvier 1990, alors, selon le moyen, que chacune de ces assemblées réalisait soit par une cession sans contrepartie soit par la renonciation à un droit une donation entre vifs de l'usufruit

A... ont, par acte notarié du 20 janvier 1981, acquis l'usufruit d'un appartement dans un immeuble dénommé "résidence du Bel Age" qui accueille des personnes du troisième âge et met à leur dispostion un

alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'inventaire établi hors la présence du conjoint survivant, commun en biens, était régulier au motif inopérant qu'il ne bénéficiait d'aucun droit d'usufruit

X... fait grief à l'arrêt de retenir que son apport en usufruit ne devait pas être pris en considération pour la détermination de la prépondérance immobilière de la société AA à la date de cession des

] [K] faisait valoir qu'il était nu-propriétaire de la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 2], en indivision avec son frère et que leur mère, Mme [O], en avait l'usufruit

[E] a sollicité le rapport à la succession de sa mère de la valeur de la jouissance gratuite par sa soeur de l'un des biens donnés dont les donateurs s'étaient réservés l'usufruit ; Attendu

redressement judiciaire, des locaux à usage de café-restaurant se situant au rez-de-chaussée de l'immeuble leur appartenant dans lesquels venaient d'être exécutés, avec l'autorisation de Mme A..., usufruitière