notamment le 28 septembre 2011, que la valeur à prendre en compte pour une donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du donateur est celle de la pleine propriété du bien objet de la donation

du demandeur et usufruitière des biens de la succession par l'effet d'une donation consentie par le défunt, a été formée contre les enfants issus d'une première union de Bernard X..., co-indivisaires

Y..., l'usufruit, d'une propriété comportant une maison bâtie sur une parcelle de 700 mètres carrés, sise à Cagnes-sur-Mer ; que, le 15 avril 1975, M.

de l'intégralité des biens au profit du conjoint survivant, avec stipulation qu'en cas d'existence de descendant et si la réduction en était demandée, la donation serait réduite au choix du donataire

Ils affirment que cette occupation a duré à minima de 1973 ou 1975 au décès de la mère, soit en 2009, soit 36 années, que cette mise à disposition gratuite du bien démembré par les usufruitiers au profit

d'un trust « ont acquis [la] propriété [des biens portés par un trust] à la clôture du trust provoquée par [le] décès [de son constituant qui s'était défait irrévocablement de la propriété desdits biens

qui seront permises entre époux par la législation alors en vigueur au jour du décès du donateur, soit en toute propriété seulement, soit en toute propriété et usufruit, soit en usufruit seulement.”

d'usufruit est subordonnée à la condition que les statuts limitent le droit de vote de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices'', il n'en fait plus état tout en rappelant les

Suivant acte notarié du 5 décembre 2000, Mme [J] [E] veuve [T] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession du défunt.

En sa qualité de conjoint successible, Marcelle Y... dispose sur ces biens d'un droit d'usufruit pour un quart (art 767 anc C. civ).

donné par sa mère, soit s'acquitter d'un loyer puisque la donatrice s'est expressément réservée l'usufruit, elle a continué à jouir gratuitement du bien sans contrepartie.

de son épouse et à son option pour la totalité en usufruit, et qu’il ne pouvait ainsi disposer librement de ce quasi-usufruit, ayant une obligation de restitution à son décès.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que du mariage d'Augustine X... avec Joseph Y... sont nés deux enfants, Fernande, actuellement

Madame [N] [A] veuve [C] a opté pour un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit des biens dépendant de la succession de [S] [C].

SAINT-GILLES et d'un appartement à PARIS, le tout divisé en deux lots d'une égale valeur de 1.160.000 F, les donateurs en conservant l'usufruit jusqu'au décès du survivant ; que Monsieur [X] est décédé

X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable ; que, par acte du 16 avril 1975, le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservé l'usufruit

permise par la loi en vigueur au jour du décès, soit en toute propriété, soit en toute propriété et en usufruit, soit en usufruit des mêmes biens, Le donataire aura pour exercer son option un délai de

Attendu qu’en premier lieu Madame [U] explique qu’elle se trouve être propriétaire du bien par l’acte de donation du 22/03/1995. La donatrice, sa mère, Madame [T] [S], s’est réservée l’usufruit.

des biens donnés avec réversion de cet usufruit sur la tête du survivant en cas de prédécés de l'un d'eux" ; que la donatrice est décédée le 31 janvier 1995 ; que l'administration fiscale a notifié à

Il soutient que : - il est usufruitier de ce bien depuis le décès de son épouse le 20 juillet 2020, que la succession est contestée par les deux enfants du premier mariage de son épouse décédée lesquels