Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BLANC, de Me Le PRADO et de la société civile

Rolande, partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 décembre 1988, qui a condamné le premier pour usurpation du titre d'architecte et escroqueries

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EUROPEENNE DE SALAISON, partie civile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile Ordonnance du 22 mai 2026 ------------- N° RG 24/03795 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTWM service de la mise en état ORDONNANCE DE MISE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui sont recevables : Vu le principe « fraus omnia corrumpit » et

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de la société civile

civil à [Localité 4] (Seine et Marne).

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile

[F] coupable des faits d'usurpation de plaque d'immatriculation commis du 19 avril 2016 au 28 avril 2016 à Signes et d'usurpation de plaque d'immatriculation commis le 8 novembre 2016

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile

d'identité « manifeste » et de ce qu'il a demandé au Service central d'état civil « de surseoir à l'exploitation de l'acte de naissance sus-visé ainsi que de tout acte de mariage, acte de naissance des

Réponse de la cour L'usurpation d'identité dont M.

Un état des lieux de sortie était alors dressé le 8 août 2024 par huissier.

Sur l'usurpation d'identité, qui est préalable : M.

Sous réserve de contrôle de la chassimétrie, les frais de remise en état sont de 2 856 euros.

'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors que le pénal tient le civil en l'état ; Mais attendu qu'ayant relevé que la plainte déposée contre M.

X... la réparation de son préjudice, la cour d'appel a dénaturé par amputation l'attestation susvisée et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel a elle-même