Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8579ba5988459c4ccdb
13 mai 1991
13 mai 1991
d'état civil, la cour d'appel se borne à énoncer que le prévenu a pris le nom de Y...
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c56e
13 janvier 1987
13 janvier 1987
Mohamed, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1986, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour usurpation d'état civil, à 6 mois d'emprisonnement,
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c90d
15 mai 1991
15 mai 1991
Malick a été condamné sous l'identité de "C..." à deux reprises ; "alors que le délit d'usurpation d'état civil prévu et puni par l'article 780, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, n'est constitué
Source officiellecr
6137252acd5801467741b83e
20 novembre 1989
20 novembre 1989
qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, escroqueries, falsification de chèques et usage, émission de chèques sans provision, falsification de document administratif et usage et usurpation
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca8e
26 septembre 1994
26 septembre 1994
administratifs et usage en récidive, falsification de chèques et usage en récidive à 4 ans d'emprisonnement et également, par la même décision, à une peine distincte de 18 mois d'emprisonnement pour usurpation
Source officiellecr
61372550cd5801467741cada
19 mars 1991
19 mars 1991
d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction de séjour pour infraction à la législation sur les étrangers et complicité d'usage de document administratif inexact, d'autre part, à 5 mois d'emprisonnement pour usurpation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03236
30 mai 2007
30 mai 2007
nullité des poursuites, l'infraction d'usurpation d'état civil ne pouvait être légalement poursuivie ; qu'en conséquence, la cassation à venir sur le premier moyen de cassation entraînera la cassation
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1d1
14 février 1989
14 février 1989
la cour d'appel de BESANCON, en date du 5 octobre 1988 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de recel, falsification de chèques et usage, vol, abus de confiance, escroquerie et usurpation
Source officiellecr
61372525cd5801467741b574
3 septembre 1991
3 septembre 1991
articles ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; Attendu que, pour condamner le prévenu du chef d'usurpation
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa8a
27 mars 1997
27 mars 1997
chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 3 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de falsification de documents administratifs, recel de vols, faux, usurpation
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd83
9 décembre 1991
9 décembre 1991
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour escroquerie, usurpation d'état civil, détention d'arme
Source officiellecr
613724f6cd58014677419cf6
23 mars 1988
23 mars 1988
chambre, en date du 17 février 1987, qui, pour vols, recels de vol, infraction à arrêté d'expulsion, infraction à la législation sur les étrangers, falsification de documents administratifs et usage, usurpation
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc5a
18 septembre 1991
18 septembre 1991
répondu affirmativement ne précisant pas si le nom de Nordine Y..., que l'accusé aurait pris, étant celui d'une personne réellement existante, ce qui constitue l'un des éléments de l'infraction d'usurpation
Source officiellecr
613725e9cd58014677421805
21 février 2001
21 février 2001
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd23
29 avril 1964
29 avril 1964
Attendu que l'arrêt attaqué condamne les prévenus à trois ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour chacun pour vol, usage de fausse minéralogique, refus d'obtempérer et usurpation d'état
Source officiellecr
613726a7cd5801467742767d
3 janvier 2006
3 janvier 2006
d'identité prévu par l'article 434-23 du Code pénal est ainsi parfaitement caractérisé " ; "alors que le délit d'usurpation d'état civil n'est constitué que si la fausse identité était, en elle-même
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c833
11 janvier 1995
11 janvier 1995
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol, obtention indue de documents administratifs, usurpation
Source officiellecr
61372561cd5801467741d346
12 mars 1997
12 mars 1997
." ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 25-18° de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, le délit d'usurpation d'état civil est exclu du bénéfice de cette loi ; Attendu que Djilali
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6af
16 mai 1991
16 mai 1991
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 3 janvier 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, recels, faux et usage de faux, usurpation
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007730806
15 février 1989
15 février 1989
été condamné par deux jugements rendus le 26 janvier 1983 par le tribunal de grande instance de Créteil, d'une part, à trois ans d'emprisonnement avec sursis et quatre mille francs d'amende pour usurpation
Source officiellePage 1 sur 290