La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de ce module, à sa demande.

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code des postes et des communications électroniques

Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie fixe ou mobile est requis pour toute inscription dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur de téléphonie fixe ou mobile, destinées à être publiées dans les

Article 240-2.04

—

Navires effectuant une navigation de 2 à moins de 6 milles d'un abri. - Matériel d'armement et de sécurité côtier des navires de plaisance Le matériel d'armement et de sécurité côtier d'un navire de plaisance comprend au minimum les éléments suivants

Article R20-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

Pour mettre en oeuvre les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 47, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations.

Article Annexe II

—

ATTESTATION DE FORMATION À L'ECDIS XXXXXX, le " date_remise_attestation " ATTESTATION DE FORMATION À L'UTILISATION DES CARTES ÉLECTRONIQUES " ECDIS " Le présent document atteste que : (Prénom) (Nom) " ECDIS " ― Planification de traversée et surveillance

Article D98-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65

Code des postes et des communications électroniques

Pour l'acheminement du trafic international en provenance ou à destination d'un pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, l'opérateur prend toute disposition utile pour garantir l'absence de discrimination entre ses concurrents et lui, notamment

Article Annexe I

—

utilisation ou d'un reconditionnement et qui est conservé dans son conditionnement d'origine ; ― " reconditionnement " : une remise en conformité, soit à son état certifié d'origine, soit à un état certifié plus récent (NF reconditionnement), de détecteurs

Article R612-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 93

Code monétaire et financier

Cette direction peut obtenir des autres services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, outre l'accès aux informations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 612-8-1, la communication de tous documents ou travaux internes utiles

Article L262-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.

Article L272-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.

Article L134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir

Article Annexe B

—

MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE 1. Date d'envoi du déclarant : (partie réservée à l'administration) 2.

Article R49-8-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Code de procédure pénale

-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation.

Article 2

—

Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de résident ordinaire ou d'une carte de résident privilégié ou détiennent l'une de ces cartes et un titre de travail dont l'échéance est antérieure à celle

Article Annexe

—

Il (elle) administre un questionnaire par téléphone et collecte les informations recherchées.

Article 190-3.09

—

Les salons et les coursives sont équipés d'un système d'alarme sonore et visuelle conforme au paragraphe 1 de l'annexe 190-A.8. 2. Lorsque des téléphones publics sont prévus, au moins un téléphone est conforme au paragraphe 3 de l'annexe 190-A.8.

Article D98-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'un abonné dispose de plusieurs lignes, cette fonction est offerte pour chaque ligne.

Article R200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Code de la construction et de l'habitation

de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; 4° En cas de mise à disposition du logement par un associé à un parent de ligne directe jusqu'au deuxième degré inclus en situation

Article R5221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 54

Code du travail

bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : 1° La carte

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

Code de la sécurité sociale

obtenir le paiement des prestations en produisant une attestation délivrée par l'organisme ou service chargé du paiement des prestations familiales et établissant qu'il a perçu lesdites prestations pour le mois écoulé du chef d'un salarié remplissant

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