Mme [N] est fondée à réclamer des dommages et intérêts pour utilisation de son image à des fins publicitaires. La cour lui allouera une indemnité de 2000 euros à cet égard.

Mme [X] est fondée à réclamer des dommages et intérêts pour utilisation de son image à des fins publicitaires. La cour lui allouera une indemnité de 5000 euros à cet égard.

de celle-ci, peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ; qu'en l'espèce, en écartant les prétentions de la société Bal du Moulin rouge

visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. » ; Considérant qu'il n'est pas contesté

- sur le préjudice, la Cour de cassation juge que 'le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image

Le Docteur X..., médecin électroradiologiste, était actionnaire de la société STS IRM et avait passé le 10 septembre 1987 avec cette société un contrat portant sur l'utilisation d'un appareil IRM (Imagerie

Y... ne se soit pas opposé à cette utilisation de son image, d'ailleurs identique à celle déjà utilisée dans la plaquette éditée en 1999 par la même union sportive, présenter le caractère d'une campagne

[R] participe aux entraînements, ce qui constitue l'obligation essentielle de celui-ci en qualité de joueur, que l'utilisation de son image ne répondait qu'à une communication promotionnelle

A fait valoir que les véhicules Porsche 911 et Mercedes GT AMG sont des véhicules de représentation, utiles à son image et que le service n'apporte pas la preuve de l'usage personnel du véhicule Mercedes

Madame [M] sollicite en outre la condamnation de l'employeur à enlever son image sur le site internet de l'agence sous astreinte de 200 euros par jour de retard et la délivrance des documents de rupture

de l'association et à procéder à toute diligence promouvant le club sportif ; que, corrélativement, l'association avait l'obligation d'accueillir et de retenir les clients en maintenant au club une image

, qu'il doit être rappelé que l'article 9 du code civil consacre à toute personne, fût-elle mannequin ou comédien professionnel, un droit sur son image et sur l'utilisation qui en est faite ; que si dans

est contestée par la communauté d’agglomération Lorient Agglomération, le représentant de cette collectivité aurait indiqué en réponse à l’une de ses questions que l’utilisation d’images de haute définition

2002, nos 88 à 102, 13 L-1514 du 1er juillet 2002, nos 37 à 39, BOI-CF-IOR-10-50 du 12 septembre 2012, n°430 et s, et de la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 1987, III-4 et III-5 ; - l'utilisation

Il en résulte que toute personne a un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable.

au titre d'un préjudice personnel pour violation du règlement de copropriété, 'confirmer le jugement du 8 juin 2016 en ce qu'il a débouté les copropriétaires de leurs demandes indemnitaires pour utilisation

Utilisation illicite de l'image du commerce du défendeur. La société ADTRACTIVE GROUP utilise sur son site web des photographies du commerce de la société CYCLES SCOOT'TUNING sans son autorisation.

partie « Bureau » de ce logiciel, disposerait de fonctionnalités particulières permettant de supprimer un montant ou un pourcentage spécifique des paiements en espèces ; qu'il ajoutait qu'après l'utilisation