Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 547 résultats pour « utilisation par un tiers à des fins commerciales ou publicitaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 547 résultats pour « utilisation par un tiers à des fins commerciales ou publicitaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98
Elles se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Article 7
Dans la négative, et dans le cas où il est fait état de tels dispositifs dans des documents rédigés à des fins publicitaires ou dans les documents remis aux acheteurs, une mention figurant sur ces documents doit attirer l'attention sur le fait que ces
Article 41-14
Par dérogation au IV de l'article 18, lorsque le syndic est non professionnel, il peut solliciter l'autorisation de l'autre copropriétaire afin de déléguer à un tiers sa mission à une fin déterminée.
Article L210-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
Article 324 AL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73
I. - Les formules visées à l'article 324 AJ comportent à la date de leur souscription les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété définies à l'article 324 A.
Article R213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55
Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne peuvent donner lieu à l'utilisation du matériel publicitaire servant pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
Article D5422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91
liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1 du présent code des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code et dont la fin
Article L532-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
L'Autorité des marchés financiers peut, sur demande de l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° Interdire la commercialisation, dans l'Union européenne, de parts ou d'actions de FIA gérés par des gestionnaires établis dans des pays tiers ou de
Article 6
Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'article 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité civile à l'égard de ses clients,
Article 8
Garantie relative à la propriété industrielle ou commerciale 8.1.
Article R2333-120-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
Le tiers contractant ne peut affecter aux activités de collecte définies à l'article R. 2333-120-11 un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 2333-120-8.
Article R4316-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59
Dans les cas particuliers où un acte de concession a prévu la réalisation par le concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou des écoulements d'eau existants au profit de tiers qui bénéficiaient à cette fin d'un titre
Article 3
Est considéré comme cessant son activité, l'agriculteur qui renonce à mettre en valeur à des fins agricoles la surface agricole utile qu'il exploitait et la rend disponible au sens des articles 5 et 8 à 10 du présent décret.
Article R8291-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
Les données nominatives recueillies par l'association “ CIBTP France " dans le cadre de la gestion de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ne peuvent faire l'objet d'une utilisation à d'autres fins
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78
La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
Article 9
La circulation des produits faisant l'objet d'un déplacement à des fins commerciales est réalisée sous couvert d'un document administratif électronique simplifié établi par l'expéditeur certifié dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ.
Article R5132-86-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 60
La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation, à des fins industrielles et commerciales, de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés sont autorisées par arrêté des ministres
Article L311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Ne sont pas déplacés à des fins commerciales entre Etats membres de l'Union européenne, lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent des trajets entre les territoires de deux Etats membres
Article D711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 80
Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
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